Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 22-24.679
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : E 22-24.679
Demandeur : M. [P] et autre
Défendeur : la société Ugonox et autre
Requête n° : 314/26
Ordonnance n° : 88899 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société Hôtel La Clé, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [W] [A] épouse [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
la société Ugonox,
Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 07 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier dans l’instance opposant M. [C] [P], Mme [W] [A] à la société Ugonox, la société Hôtel La Clé ;
Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle la société Hôtel La Clé demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 2 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 est constatée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Véronique Layemar-Ambert
Guerric Hénon