Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 23-15.194
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : R 23-15.194
Demandeur : M. [D]
Défendeur : La Caisse de crédit mutuel [Adresse 1]
Requête n° : 355/26
Ordonnance n° : 88919 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
La Caisse de crédit mutuel [Adresse 1], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [D], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 8 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.194 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [X] [D] à la Caisse de crédit mutuel [Adresse 1] ;
Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la Caisse de crédit mutuel [Adresse 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 29 mars 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la caisse de crédit mutuel [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 23-15.194 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [X] [D] est condamné à payer à la caisse de crédit mutuel [Adresse 1] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia ISMAIL
Carole Caillard