COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer

Pourvoi n° : Q 23-10.984
Demandeur : M. [S] et autre
Défendeur : Mme [Q] et autre
Requête n° : 353/26
Ordonnance n° : 88921 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

Mme [V] [Q] épouse [A], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [A], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [S], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [W] [T] épouse [S], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 23-10.984 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [C] [S], Mme [W] [T] à Mme [V] [Q], M. [J] [A] ;

Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle Mme [V] [Q] épouse [A], M. [J] [A] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 12 février 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [V] [Q], M. [J] [A] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Q 23-10.984 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [C] [S], Mme [W] [T] épouse [S] sont condamnés à payer à Mme [V] [Q], M. [J] [A] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Vénusia ISMAIL
Carole Caillard