Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 23-14.031
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : B 23-14.031
Demandeur : La société Neokays
Défendeur : La société Toneleria Cordobesa et autre
Requête n° : 352/26
Ordonnance n° : 88922 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
La société Toneleria Cordobesa, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Neokays, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une affaire concernant en outre :
La société Qualitair & Sea Dimotrans Group, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-14.031 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société Neokays à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group ;
Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle la société Toneleria Cordobesa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signification à la demanderesse au pourvoi le 24 avril 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 23-14.031 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Neokays est condamnée à payer à la société Toneleria Cordobesa, la société Qualitair & Sea Dimotrans Group la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia ISMAIL
Carole Caillard