COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer

Pourvoi n° : U 23-17.589
Demandeur : L’association Bas-Chablais et Jeunes
Défendeur : Mme [I]
Requête n° : 328/26
Ordonnance n° : 88923 du 17 septembre 2026

ORDONNANCE
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ENTRE :

Mme [E] [I], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

L’association Bas-Chablais et Jeunes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-17.589 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel de Chambéry dans l’instance opposant l’association Bas-Chablais et Jeunes à Mme [E] [I] ;

Vu la requête du 15 avril 2026 par laquelle Mme [E] [I] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 4 avril 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [E] [I] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 23-17.589 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, l’association Bas-Chablais et Jeunes est condamnée à payer à Mme [E] [I] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Vénusia ISMAIL

Carole Caillard