COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/09976 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDPF

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

M. [N] [L]

Appelant

C/

Me [B]

Intimé

[N] [L]

SC [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 11 Août 2026, Monsieur [N] [L] a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 17 Juillet 2026 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l’acte d’appel de Monsieur [N] [L] ;

en conséquence ;

Déclare l’appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2026

Le Greffier La présidente

Copie adressée aux parties par courrier

Le Greffier