COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/09925 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDL5

Chambre 1-2

Ordonnance n° 2026/ MM253

Affaire :

S.A.S. STOCK 26

Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. MERCIALYS

Intimée

Me Alain CHETRIT

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffier,

Vu l’avis de caducité du 25 septembre 2026 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel.

Condamne l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier