Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00498 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRAD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Octobre 2025 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun – RG n° 25/483

APPELANTS

M. [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2420

INTIMÉS

M. [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Caducité partielle prononcée à son égard

Mme [E] [F] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 4]

M. [O] [V]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Melun

LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 5] SISE [Adresse 6], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS

LA COMMUNE DE [Localité 7], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me François BRAUD, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président de chambre,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

MM. [L] et [X] [R] ont hérité de leurs parents plusieurs terrains sur la commune de [Localité 7], dont un terrain cadastré section B n°[Cadastre 1], sur lequel se trouve un atelier, terrain objet du litige, et accueillant, sur la base d’un prêt usage du 1er avril 2024 avec M. [M], des ruches et l’élevage de poules de ce dernier.

MM. [R] dénoncent une situation d’enclavement de leur parcelle n° B [Cadastre 1] qui résulterait de plusieurs évènements en lien avec les parcelles voisines. Sont notamment évoqués par les parties :

– la vente de la servitude de passage depuis le [Adresse 5], sur un terrain appartenant à Mme [F] et M. [V], vendue en 1987 par les parents de MM. [R] ;

– la vente par MM. [R], le 29 avril 2024 à M. [P] des terrains cadastrés section B numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] à [Cadastre 5] ;

– la destruction, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun le 8 décembre 2023 avec obligation de reconstruire un ouvrage alternatif en conséquence, d’un pont massif en pierres reliant la parcelle n° B [Cadastre 1] par la parcelle n° B [Cadastre 2] ;

– le refus de la mairie de [Localité 7], le 4 mars 2024, de créer une ouverture dans le mur séparant la parcelle n° B [Cadastre 1] et la [Adresse 10] sur le terrain voisin, dépendance du domaine public.

Par actes des 10 et 18 mars 2025, MM. [R] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Melun M. [P], la commune de Gretz-Armainvilliers, Mme [F] et M. [V] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par acte du 5 juin 2025, MM. [R] ont également fait assigner en intervention forcée en référé le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] sise [Adresse 11] à [Localité 7], propriétaire d’une autre parcelle limitrophe, représenté par son syndic, la société Heurtevent Pe.

Par ordonnance contradictoire du 31 octobre 2025, le premier juge a :

– ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG25/00151 et RG25/00305 sous le seul numéro RG 25/00151 ;

– rejeté la demande d’expertise de MM. [R] ;

– condamné in solidum MM. [R] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de 1 000 euros à Mme [F] et M. [V] et 1 000 euros à M. [P] ;

– débouté MM. [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné MM. [R] aux dépens de l’instance de référé.

Par déclaration du 19 décembre 2025, MM. [R] ont relevé appel de cette décision, la déclaration d’appel ayant pour objet l’« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqué ».

Par ordonnance du 10 avril 2026, la présidente a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de M. [P].

Par ordonnance du 22 juillet 2026, toutes conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] ont été déclarées irrecevables.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 1er septembre 2026, MM. [R] demandent à la cour de :

In limine litis,

– dire et juger que le moyen formulé par les intimés tiré de l’absence d’effet dévolutif de l’appel est infondé, que la déclaration d’appel du 19 décembre 2025 a régulièrement produit son effet dévolutif et que la cour est régulièrement saisie de l’appel interjeté par eux.

Au fond,

les déclarer recevables et bien fondés en leur action ;

Ce faisant,

– infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter les époux [V], la commune de [Localité 7] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] de l’ensemble de leurs demandes.

Et statuant de nouveau,

désigner un expert avec pour mission de :

– convoquer les parties dans le respect du contradictoire ;

– se rendre sur les lieux et visiter les parcelles situées sur la commune de [Localité 7] appartenant aux parties au présent litige, et notamment celle cadastrée section B n°[Cadastre 1], B n° [Cadastre 6], B [Cadastre 7], B [Cadastre 8], B [Cadastre 9] [Cadastre 9] ;

– entendre les observations des parties ;

– se faire communiquer tous documents utiles à sa mission ;

– entendre tout sachant et s’adjoindre, le cas échéant, tout sapiteur et notamment un géomètre pour l’évaluation des différentes distances à parcourir en vue du désenclavement ;

– donner tout élément permettant d’apprécier l’état d’enclave ou non du fonds cadastré section B n°[Cadastre 1] ;

– en toute hypothèse, rechercher si un passage suffisant pour assurer la desserte complète de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 1] jusqu’à la voie publique peut être établi sur l’ensemble des fonds voisins ;

– dans l’affirmative, faire une ou plusieurs propositions concernant l’assiette de cette servitude de passage permettant d’accéder de la parcelle enclavée à la voie publique en précisant le passage le plus court du fonds enclavé à la voie publique et le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ;

– dans la négative, proposer toute autre solution alternative permettant un passage suffisant pour assurer la desserte complète de la parcelle cadastrée section b n°[Cadastre 1] jusqu’à la voie publique ;

– dire si ce passage implique la réalisation de travaux sur le ou les fonds voisins concernés par le passage ;

– dans l’affirmative, après avoir pris connaissance de la réglementation d’urbanisme, donner son avis sur les contingences techniques et administratives quant au tracé proposé afin de déterminer les conditions dans lesquelles le dossier pourrait être instruit, de déterminer la nature des ouvrages à mettre en ’uvre pour permettre la réalisation du tracé, en chiffrer le coût compte tenu de la configuration des lieux et donner son avis sur toutes les précautions à prendre pour assurer le cours des travaux, la protection des personnes et des biens et les chiffrer ;

– en toute hypothèse, évaluer le préjudice subi par le propriétaire du fonds servant et fixer l’indemnité proportionnée au dommage causé due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage ;

– émettre tout avis entrant dans le cadre de sa mission ;

En tout état de cause,

– débouter toutes les parties intimées de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– les condamner in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2026, la commune de [Localité 8] demande à la cour de :

In limine litis,

– dire la déclaration d’appel régularisée à la requête de MM. [R] privée d’effet dévolutif ;

Subsidiairement,

A titre principal :

– confirmer l’ordonnance du 31 octobre 2025 ;

A titre subsidiaire :

– prononcer la mise hors de cause de la commune de [Localité 7].

A titre infiniment subsidiaire :

– prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves ;

En tout état de cause :

– condamner in solidum MM. [R] au versement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux règlement des entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 26 août 2026, Mme [F] et M. [V] demandent à la cour de :

In limine litis,

– constater l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel ;

– dire la cour non saisie ;

– dire que les conclusions d’appelants sont sans portée procédurale ;

– constater l’irrévocabilité de la décision entreprise ;

A titre principal,

– confirmer la décision déférée ;

A titre subsidiaire,

– prononcer leur mise hors de cause.

A titre infiniment subsidiaire,

– prendre acte de leurs plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par MM. [R] ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum MM. [R] à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum MM. [R] aux dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

In limine litis,

Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.

L’alinéa 1er de l’article 915-2 du même code prévoit que l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Il résulte de ces dispositions que l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation de celui-ci sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas ; que l’acte d’appel affecté de ce vice de forme peut être régularisé par les premières conclusions de l’appelant remises et notifiées dans le délai imparti pour conclure.

Au cas présent, MM. [R] ont relevé appel le 19 décembre 2025 de l’ordonnance prononcée le 31 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun en indiquant dans l’acte d’appel « Appel limité aux chefs du jugement expressément critiqués « .

L’ensemble des intimés ayant conclu ont souligné que « lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. » (Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528), ceci entraînant en conséquence l’absence de saisine de la cour d’appel.

Pour s’opposer à cette position, MM. [R] rappellent les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile selon lesquelles, notamment, la déclaration d’appel « peut comporter une annexe », laquelle peut contenir seule et valablement les chefs de la décision critiquée. Les appelants considèrent ainsi que le message d’envoi RPVA, lequel contenait en l’espèce la liste des chefs de l’ordonnance critiqués, constitue ainsi une annexe au sens de ce texte et permet de répondre aux exigences de l’article 562 du code de procédure civile.

Toutefois, le message d’envoi par RPVA ne saurait constituer une annexe au sens de l’article 901 du code de procédure civile. D’une part, il ne correspond pas à un document dédié au contenu d’une annexe puisque son objet principal est la seule indication de l’existence d’une déclaration d’appel au greffe de la cour. D’autre part, faute justement de faire l’objet d’un document dédié, il n’est pas communiqué aux intimés qui ne peuvent être informés contradictoirement des dispositions critiquées qui y sont visées, alors qu’il s’agit là en réalité de l’objectif principal poursuivi par les dispositions précitées.

Il en résulte qu’en l’espèce, aucune annexe n’a été jointe à la déclaration d’appel précisant les chefs de dispositif critiqués.

Dans leurs premières conclusions d’appelant, remises et notifiées le 19 janvier 2026, MM. [R] n’ont pas davantage explicité les chefs de dispositif critiqués de l’ordonnance entreprise, se contentant de demander à la cour d’infirmer « le jugement déféré en toutes ses dispositions » et, statuant à nouveau, de désigner un expert pour une mission dont il n’est pas précisé si ses contours sont identiques à ceux demandés en première instance, de débouter toutes parties intimées de toute demande plus ample ou contraire et de réserver les dépens.

Ainsi, la demande visant à l’infirmation des « chefs du jugement expressément critiqués », puis, paradoxalement d’ailleurs, de « toutes ses dispositions » telle que figurant dans le dispositif desdites conclusions, alors que MM. [R] avaient l’obligation d’énoncer, dans ce dispositif, qui définit la portée de l’effet dévolutif, le ou les chefs du dispositif de la décision qu’ils entendaient remettre en discussion devant la cour, ne permet pas de considérer que tant l’acte d’appel que ces conclusions emportent la critique de l’intégralité des chefs de l’ordonnance déférée. La cour n’est donc saisie d’aucune demande, en ce compris toute demande des intimés, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel.

Les dépens d’appel seront supportés in solidum par MM. [R].

Au regard des frais irrépétibles qu’ils ont dû engagés pour constituer avocat et être représentés devant la cour d’appel, il y a lieu de faire droit aux demandes formulées par les intimés pour des montants apparaissant équitables au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum MM. [R] à verser à la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 3 000 euros et à madame [F] et M. [V] ensemble la somme de 2 000 euros, sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS,

Dit que la déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif ;

Dit en conséquence que la cour n’a pas été régulièrement saisie ;

Condamne in solidum M. [L] [R] et M. [X] [R] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum M. [L] [R] et M. [X] [R] à verser à la commune de [Localité 7] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [L] [R] et M. [X] [R] à verser à Mme [F] et M. [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT