08/10/2026

N° RG 25/00084 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QXQC

Décision déférée – 27 Septembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -23/01189

S.A.S. ECO FREE ENERGY

C/

[W] [C]

[M], [J] [U] épouse [C]

S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026/199

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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. ECO FREE ENERGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et par Me Jérémie COHEN de l’AARPI TEAM AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d’ARIEGE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-1851 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [M], [J] [U] épouse [C], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe SALVA de la SELEURL SELARLU PHILIPPE SALVA, avocat au barreau d’ARIEGE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-1852 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentantlégal domicilié audit siège

, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, avocat plaidant au barreau d’ESSONNE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 10 janvier 2025, la SAS Eco free energy a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Foix du 27 septembre 2024 qui, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, l’a notamment condamnée, avec exécution provisoire de droit, à verser à [M] [U] épouse [C] la somme de 31 900 euros, a condamné solidairement [W] [C] et [M] [C] née [P] à payer à la SA Cofidis la somme de 31900 euros sous la déduction des mensualités déjà versées par eux au titre du prêt annulé et a dit que la SAS Eco free energy garantirait [W] et [M] [X] de cette condamnation au profit de la SA Cofidis ; la SAS Eco free energy a été condamnée aux dépens et à verser 400 euros aux époux [C] et 600 euros à Me [Q] en application de l’article 700 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions en date du 30 mai 2025, [W] et son épouse ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure, au visa de l’article 524 du code de procédure civile (cpc), aux fins de radiation de l’affaire et de versement de frais irrépétibles en application de l’article 700 du cpc.

L’incident a été fixé à l’audience du 11 septembre 2025 et a été renvoyé successivement aux audiences des 8 janvier 2026, 15 janvier 2026, 16 avril 2026 et 10 septembre 2026 à 10h35.

Par décision du 24 février 2025, [W] [C] a obtenu l’aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55 %.

Par décision du 24 février 2025, [M] [C] née [U] a obtenu l’aide juridictionnelle partielle à concurrence de 55 %.

Vu les conclusions en date du 21 août 2026 des époux [W] et [M] [C] , auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de :

-Ordonner la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le numéro RG 25/00084, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les décisions d’aide juridictionnelle n° C-31555-2025-001851 et C-31555-2025-001852, -Fixer à la somme de 200,00€ la créance au titre des frais irrépétibles de Mr [W] [C] et de Mme [M] [U] épouse [C] au passif de la société ECO FREE ENERGY,

-Fixer à la somme de 300,00€ la créance au titre des frais irrépétibles de Mr [S] [Q], avocat, au passif de la société ECO FREE ENERGY,

Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile,

-Statuer ce que de droit.

Vu les conclusions en date du 7 juillet 2025 de la SA Cofidis, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant au visa des articles 524 et suivants du Code de Procédure Civile et. Vu le jugement assorti de l’exécution provisoire, de :

– Ordonner la radiation de l’affaire jusqu’à complet paiement des causes de l’exécution provisoire.

– Condamner la société ECO FREE ENERGY à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner la société ECO FREE ENERGY aux entiers dépens.

La SAS Eco free energy n’a pas conclu sur l’incident mais l’avocat postulant a informé la cour par lettre du 13 avril 2026 pour l’informer qu’elle n’avait plus de nouvelles de l’avocat plaidant et n’intervenait donc plus aux cotés de l’appelante sollicitant un dernier renvoi pour couvrir sa responsabilité.

Motifs de la décision :

L’article 524 du cpc dispose que « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

En l’espèce, la demande de radiation de l’affaire formée par les époux [C] et soutenue par la SA Cofidis à l’encontre de la SAS Eco free energy, partie appelante, est recevable comme ayant été formée le 30 mai 2025 dans le délai de l’article 909 du cpc alors que l’appelant avait conclu le 9 avril 2025.

– sur le fond :

Dans leurs dernières conclusions du 21 août 2026, les époux [C] précisent que : « Il s’avère que la société ECO FREE ENERGY fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 février 2026 (pièce n°9 ’ extrait BODACC). Mr et Mme [C] viennent de procéder à la déclaration de leurs créances (pièce n°10 ’ déclaration de créance) ».

L’incident de radiation est donc devenu sans objet puisque l’appelante est désormais en liquidation judiciaire depuis le 12 février 2026 et qu’elle n’est plus en mesure d’exécuter le jugement assorti de l’exécution provisoire en raison du fait qu’elle est dessaisie de ses biens. Il appartient aux créanciers de procéder à la déclaration de leur créance au passif de la SAS Eco free energy.

Il convient de débouter tant les époux [C] que la SA Cofidis de leur demande de radiation de l’affaire.

Eu égard à la situation respective des parties, il n’est fait droit aux demandes d’application de l’article 700 du cpc que pour Me [Q] à concurrence de 300 euros.

Les dépens de l’incident sont passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS Eco free energy.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

– déclare recevable la demande de radiation,

– constate que la SAS Eco free energy est en liquidation judiciaire

– déboute les parties intimées de leur demande de radiation

– renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 14 janvier 2027 à 14 h 00 pour régularisation de la procédure soit sur intervention volontaire des organes de la procédure collective de la SAS Eco free energy, soit sur leur assignation forcée ;

– condamne la SAS Eco free energy à verser 300 euros à Maître [Q] pour la défense des époux [C] en application de l’article 700 alinéa 2 du cpc ; en revanche, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile pour les autres demandes de ce chef.

– dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS Eco free energy.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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