S.A.R.L. ORIGINAL’TATOO

C/

[E]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me D’HAUTEFEUILLE

Me BACLET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05082 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQW6

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. ORIGINAL’TATOO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE

ET

Monsieur [U] [E]

né le 22 Août 1946 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté et plaidant par Me Emeline SMESSAERT substituant Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocats au barreau de BEAUVAIS

INTIME

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 08 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Par acte notarié reçu le 17 septembre 2015 par Me [R] [H] [Y], notaire à [Localité 1] (Oise), M. [U] [E] a donné à bail commercial à la société JDJ Auto, devenue depuis la société Original’Tatoo, dont le gérant est M. [D] [U] [M], un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 1], constitué d’une boutique portant au rez-de-chaussée, avec remise et cave, désormais à usage de salon de tatouage et de piercing.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2015, moyennant un loyer annuel de 9 600 euros payable mensuellement, outre des provisions sur charges et la taxe foncière mise à la charge du preneur ; il comportait une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges et des taxes.

À compter de 2017, la société preneuse a connu des difficultés de règlement de ses loyers et charges.

Le bailleur a confié la gestion locative à une étude notariale et le notaire mandataire a adressé au preneur une lettre recommandée du 26 avril 2023, puis un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 juin 2023 pour un arriéré de l’ordre de 19 882,05 euros et un défaut de justification d’assurance.

Suivant acte du 13 juillet 2023, la société JDJ Auto a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de voir dire qu’elle n’était redevable d’aucune somme, de voir annuler le commandement du 14 juin 2023 et, subsidiairement, de voir suspendre les effets de la clause résolutoire ; M. [E] a demandé reconventionnellement le constat de l’acquisition de la clause et une provision.

Par ordonnance de référé du 9 novembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Beauvais a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 14 juillet 2023, condamné la société à payer une provision de 19 386,61 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et taxe foncière et l’a autorisée à se libérer par vingt-trois mensualités de 807 euros, le solde au vingt-quatrième mois, tout en disant que le loyer courant, les charges et la taxe foncière demeuraient dus en sus, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification.

L’ordonnance a précisé que, pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire étaient suspendus et que, l’apurement intégral respecté, la clause serait réputée n’avoir pas joué ; mais qu’à défaut de paiement à bonne date, en sus du loyer courant, d’une seule mensualité, et huit jours après une simple mise en demeure restée vaine, la totalité deviendrait exigible, la clause résolutoire serait acquise et l’expulsion pourrait être poursuivie.

Cette ordonnance a été signifiée le 24 novembre 2023 et n’a pas fait l’objet d’un appel.

Par lettre du 15 décembre 2023, le conseil du bailleur a mis la société en demeure de respecter ses obligations (échéances courantes et acompte mensuel de 807 euros).

Par lettre recommandée du 2 septembre 2024, le bailleur a réclamé à la société le remboursement de la taxe foncière 2024, pour un montant de 1 753 euros à régler pour le 15 octobre 2024, en joignant un justificatif de taxe foncière dont il avait retranché les éléments afférents à un autre bien lui appartenant.

Un désaccord est né entre les parties sur la valeur probante de ce document.

Par lettre du 7 février 2025, le conseil du bailleur a mis la société en demeure, en application de l’ordonnance du 9 novembre 2023, de régler sous huit jours une somme de 2 473,11 euros incluant cette taxe foncière, à défaut de quoi la déchéance du terme serait encourue.

Le 14 mars 2025, un commandement de quitter les lieux a été signifié à la société par acte de commissaire de justice.

Le 21 mars 2025, la société a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail à laquelle s’est opposé le bailleur par courrier du 29 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la société Original’Tatoo a fait assigner M. [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de :

’ la voir déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et débouter M. [E] de l’ensemble de ses prétentions ;

’ à titre principal, prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025 ;

’ à titre subsidiaire, ordonner la suspension de la procédure d’expulsion jusqu’au terme de la procédure au fond et, à défaut, lui accorder un délai de douze mois ;

’ condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En première instance, M. [E] a sollicité le débouté intégral de la société preneuse.

Par jugement du 16 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :

’ Débouté la société Original’Tatoo de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux ;

’ Débouté la société Original’Tatoo de sa demande de suspension de la procédure d’expulsion afin de lui accorder un délai pour quitter les lieux ;

’ Condamné la société Original’Tatoo à payer à M. [U] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

’ Condamné la société Original’Tatoo aux dépens de l’instance ;

’ Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

’ Débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Par déclaration du 27 octobre 2025, la société Original’Tatoo a interjeté appel de cette décision.

Par assignation du 27 novembre 2025, la société Original’Tatoo a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement entrepris, assortie d’une demande de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle s’est trouvée déboutée de l’ensemble de ses demandes aux termes de ordonnance du 25 juin 2026 du premier président de la cour d’appel d’Amiens.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 27 novembre 2025 par lesquelles la société Original’Tatoo demande à la cour de :

’ Déclarer la société Original’Tatoo recevable et bien fondée en son appel ;

’ Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais (Oise) le 16 octobre 2025 ;

’ en conséquence, annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 juin 2023 ;

’ annuler le commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025 ;

’ débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

’ condamner M. [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamner M. [E] aux entiers dépens, y compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Me Audrey D'[Localité 3] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la nullité du commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025, l’appelante fait valoir :

’ que le décompte présenté par le bailleur est erroné, l’attestation de son expert-comptable établissant qu’elle est à jour de ses loyers et de ses charges,

’ que le justificatif de taxe foncière 2024 a été altéré, le bailleur ayant biffé les sommes figurant sur le document fiscal officiel et y ayant porté de sa main la somme réclamée, de sorte que le commandement aurait été délivré sur la base d’un faux,

’ que le bailleur a abusé du délai de huit jours prévu par l’ordonnance de référé, en le faisant courir dès le 15 décembre 2023 alors que la première échéance de l’échéancier ne pouvait s’appliquer avant le 24 décembre 2023,

’ que le commandement de quitter les lieux n’a pas respecté le délai de quinze jours.

Sur la fraude alléguée relative aux règlements, l’appelante fait valoir :

’ que, depuis décembre 2023, le loyer courant a été réglé à chaque échéance, le règlement adressé le 8 mai 2024 n’ayant toutefois été débité que le 7 novembre 2024, et le compte présentant un trop-versé de 195,11 euros au 24 octobre 2025,

’ que le bailleur aurait sciemment différé le dépôt en banque de ce règlement afin de créer artificiellement un incident de paiement.

Sur l’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 juin 2023, l’appelante fait valoir :

’ qu’étant à jour de ses loyers, le commandement de payer initial du 14 juin 2023 doit être annulé.

Vu les conclusions d’intimé signifiées le 16 janvier 2026 par lesquelles M. [E] demande à la cour de :

’ Débouter la société Original’Tatoo de son appel et de l’ensemble de ses demandes ;

’ la déclarer irrecevable en sa demande nouvelle tendant à l’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 juin 2023 et, subsidiairement, l’en déclarer mal fondée ;

’ confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Beauvais (Oise) ;

’ y ajoutant, condamner la société Original’Tatoo à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ condamner la société Original’Tatoo aux entiers dépens de première instance et d’appel, recouvrés par Me Pierre Baclet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la validité du commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025, l’intimé fait valoir :

’ qu’en application de l’ordonnance de référé du 9 novembre 2023, la société devait régler le loyer mensuel de 1 002,11 euros, les charges et la taxe foncière, ainsi qu’une mensualité de 807 euros au titre de l’arriéré, à défaut de quoi, huit jours après une mise en demeure, la clause résolutoire serait acquise,

’ qu’à la date du 7 février 2025, sur un total dû de 27 188,76 euros, la société n’avait réglé que 24 715,65 euros, laissant subsister un solde impayé de 2 473,11 euros incluant la taxe foncière 2024,

’ que la mise en demeure du 7 février 2025 est restée sans effet dans le délai de huit jours,

’ que des impayés persistent, la mensualité de 807 euros d’août 2025 n’ayant pas été reçue et que le grand livre produit par l’appelante comporte des incohérences quant à la numérotation et à la chronologie des chèques,

’ que le justificatif de taxe foncière n’a fait l’objet d’aucune contestation à sa réception le 2 septembre 2024, qu’il mentionne pour le local loué une taxe de 1 694 euros majorée des frais de gestion, soit 1 753 euros, seuls ayant été occultés les éléments afférents à un autre bien étranger au litige, l’avis intégral étant versé aux débats,

’ qu’en toute hypothèse le commandement ne peut être annulé au seul motif de la taxe foncière, des impayés de loyers subsistant indépendamment, l’ordonnance visant expressément le loyer courant, les charges et la taxe foncière,

’ que le 14 mars 2025 était un vendredi et que le commandement a été remis à personne au gérant, qui a accepté de recevoir la copie, le délai de quinze jours expirant le 1er avril 2025.

Sur la demande nouvelle, l’intimé fait valoir :

’ que la demande d’annulation du commandement de payer du 14 juin 2023, formée pour la première fois en cause d’appel, est irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile, n’ayant jamais été soumise au premier juge et ne relevant d’aucune des exceptions prévues par ce texte,

’ que cette demande est en tout état de cause mal fondée, aucun moyen de nullité n’étant développé, le commandement n’ayant pas été contesté devant le juge des référés et l’ordonnance du 9 novembre 2023 étant définitive.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La clôture a été prononcée le 4 juin 2026 et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient d’observer qu’en l’espèce, si la société Original’Tatoo demande l’infirmation du chef du jugement l’ayant déboutée de sa demande de suspension de la procédure d’expulsion et de délais pour quitter les lieux, le dispositif de ses conclusions d’appel ne comporte aucune prétention tendant à une telle suspension ni à l’octroi de délais, la demande subsidiaire formée en première instance n’étant pas reprise ni soutenue devant la cour.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur la recevabilité de la demande d’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 juin 2023 :

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Selon l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

En l’espèce, la société Original’Tatoo demande à la cour, au dispositif de ses conclusions, d’annuler le commandement de payer et de communiquer du 14 juin 2023, visant la clause résolutoire, délivré pour 19 882,05 euros. L’appelante ne développe pour autant dans ses écritures aucun moyen de nullité propre à cet acte, la critique articulée visant en réalité le décompte et le comportement du bailleur postérieurs à l’ordonnance.

Devant le juge de l’exécution, saisi par son assignation du 1er avril 2025, elle n’a sollicité que l’annulation du commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025 et, subsidiairement, la suspension de ses effets assortie de délais pour quitter les lieux.

La nullité du commandement de payer du 14 juin 2023 n’a donc pas été soumise au premier juge.

Cette prétention ne tend pas aux mêmes fins que la contestation de la mesure d’expulsion. Elle ne constitue par ailleurs pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge.

Il s’y ajoute que la validité de ce commandement a déjà été débattue devant le juge des référés, que la société locataire avait elle-même saisi le 13 juillet 2023 d’une demande d’annulation de cet acte, et que l’ordonnance du 9 novembre 2023, qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 14 juillet 2023, signifiée le 24 novembre est désormais définitive faute d’appel.

Le juge de l’exécution, dont la cour tient les pouvoirs en appel, ne peut en tout état de cause et en application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, remettre en cause le titre qui sert de fondement aux poursuites.

La demande d’annulation du commandement de payer du 14 juin 2023, nouvelle en cause d’appel, sera donc déclarée irrecevable.

Sur la nullité du commandement de quitter les lieux du 14 mars 2025 :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. En application de l’article R. 121-1 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 145-41 du code de commerce que, lorsque le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des délais de paiement, la clause est réputée n’avoir pas joué si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; à l’inverse, lorsque le locataire ne respecte pas les conditions de l’échéancier, la clause résolutoire reprend ses effets de plein droit et le juge ne peut accorder de nouveaux délais (3e civ., 15 octobre 2008, n° 07-16.725, pièce n° 25 de l’intimé).

Les conventions devant, selon l’article 1104 du code civil, être négociées, formées et exécutées de bonne foi, la mise en ’uvre de la clause résolutoire suppose la bonne foi du bailleur, qu’il appartient au preneur de combattre en démontrant une man’uvre destinée à provoquer artificiellement la déchéance.

Enfin, l’acte de commissaire de justice est un acte authentique qui, en application de l’article 1371 du code civil, fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que son auteur a personnellement accompli ou constaté ; et, selon l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

En l’espèce, l’ordonnance de référé du 9 novembre 2023, signifiée le 24 novembre 2023 et définitive, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail notarié du 17 septembre 2015 au 14 juillet 2023, condamné la société locataire à payer une provision de 19 386,61 euros au titre du solde des loyers, charges et taxe foncière arrêté au 14 juillet 2023, autorisé son règlement en vingt-trois mensualités de 807 euros et le solde le vingt-quatrième mois, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification, en précisant que cette somme n’incluait pas le loyer courant, les charges et la taxe foncière qui continuaient d’être dus et suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition expresse du respect intégral de ces modalités, le tout devenant immédiatement exigible et la clause étant acquise, avec expulsion immédiate, faute de paiement à bonne date d’une seule mensualité, en sus du loyer courant, huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Le loyer courant, charges comprises, s’établissait alors, après l’indexation notifiée par le notaire chargé de la gestion locative le 31 août 2023 (pièce n° 15 de l’intimé), à 1 002,11 euros par mois, et le bail, comme l’inventaire des charges qui lui est annexé, met expressément la taxe foncière à la charge du preneur (pièce n° 16 de l’appelante, n° 1 de l’intimé).

Par lettre recommandée de son conseil du 7 février 2025 (pièce n° 21 de l’intimé, n° 9 de l’appelante), M. [E] a mis en demeure la société Original’Tatoo de régler sous huit jours un solde de 2 473,11 euros, suivant décompte détaillé sur la période du 15 décembre 2023 au 31 janvier 2025.

Les sommes exigées s’établissaient à 27 188,76 euros tandis que les règlements reçus, dont la copie intégrale des chèques et de leurs enveloppes est produite (pièces n° 23 et 26 de l’intimé), s’élevaient à 24 715,65 euros.

La société Original’Tatoo soutient qu’elle est à jour de ses paiements et se prévaut de l’attestation de son expert-comptable du 24 octobre 2025 (sa pièce n° 17), qui conclut à un trop-versé de 195,11 euros, ainsi que de son grand livre fournisseur arrêté du 1er novembre 2023 au 30 juin 2025 (sa pièce n° 4).

Certes, ces documents témoignent de dettes régulières en comptabilité d’engagement.

Pour autant, l’attestation, établie sur les seules écritures comptables de la locataire, n’atteste pas de réception de règlements ni de leur encaissement par le bailleur.

Elle est en outre contredite par les copies des chèques effectivement reçus, dont la chronologie et la numérotation ne correspondent pas au grand livre :

– le paiement de décembre 2023, inscrit pour 1 002,11 euros sous un chèque n° 11, correspond en réalité à un chèque n° 15 de 948 euros, versement incomplet dont la société reconnaît elle-même la régularisation le mois suivant par un chèque de 1 056,22 euros ;

– le chèque n° 118 de 1 093 euros, prétendument adressé en mai 2024, n’est jamais produit encaissé, tandis que c’est un chèque n° 104 de 1 002,11 euros qui a été remis à l’encaissement le 7 novembre 2024 ;

– le chèque n° 123 de 807 euros porté en janvier 2025 n’apparaît pas davantage parmi les règlements reçus.

Surtout, le grand livre de l’appelante fait lui-même apparaître, comme l’a relevé le premier juge, un solde débiteur continu sur les seules échéances courantes du 5 mai 2024 au 7 novembre 2024, et la société, qui affirme un trop-versé, ne conteste pas s’être abstenue de régler la taxe foncière 2024, pourtant exigible en vertu du bail et expressément laissée à sa charge par l’ordonnance : ces éléments sont donc inopérants pour démontrer le parfait paiement à dates échues de la dette locative courante.

Les impayés ont au demeurant persisté après la mise en demeure, l’échéance d’apurement d’août 2025, de 807 euros, n’ayant jamais été reçue (pièce n° 26 de l’intimé) alors que la locataire n’a formalisé une contestation des montants réclamés que par lettre recommandée du 1er août 2025 (sa pièce n° 10), soit près de six mois après la mise en demeure et près de cinq mois après le commandement.

L’allégation d’une falsification de l’avis de taxe foncière n’est pas davantage démontrée. La société Original’Tatoo n’a formulé sa critique qu’après la mise en demeure du 7 février 2025 et elle n’apporte aucun élément au soutien de l’accusation de faux.

Le justificatif notifié par lettre recommandée du 2 septembre 2024 (pièce n° 20 de l’intimé, n° 11 de l’appelante) mentionne, pour les locaux loués du [Adresse 1] à [Localité 1] (Oise), une cotisation de 1 694 euros majorée de 59 euros de frais de gestion de la fiscalité directe locale, soit 1 753 euros ; seuls ont été occultés les éléments afférents à un autre bien, étranger au litige, et l’avis d’imposition intégral, versé aux débats (pièce n° 24 de l’intimé), en confirme l’exactitude, le montant réclamé procède donc d’une simple et exacte proratisation entre les biens imposés.

La mise en demeure adressée par le conseil du bailleur le 15 décembre 2023 (pièce n° 12 de l’appelante), à la supposer prématurée au regard de l’échéancier dont la première mensualité n’était exigible que le 15 décembre 2023, est demeurée sans suite et n’a servi de fondement à aucune mesure : la reprise des effets de la clause résolutoire procède exclusivement de la mise en demeure du 7 février 2025 et du décompte qu’elle comporte, de sorte que le moyen tirée d’une mise en demeure prématurée et abusive est inopérant.

Aucun règlement n’est démontré dans le délai de huit jours, dont le terme, tel que retenu par l’intimé, échoyait le 14 février 2025.

Le compte n’étant pas soldé à l’expiration de ce délai, la clause résolutoire, dont les effets n’étaient que conditionnellement suspendus, avait repris son plein effet lorsque le commandement de quitter les lieux a été signifié le 14 mars 2025.

Par ailleurs, la signification du commandement de quitter les lieux est intervenue le 14 mars 2025 qui était un vendredi et non un samedi. L’acte mentionne que la copie a été remise à M. [D] [M], gérant, qui a accepté de la recevoir en sa qualité de représentant légal (pièce n° 22 de l’intimé, n° 8 de l’appelante) ; ces constatations personnelles du commissaire de justice font foi jusqu’à inscription de faux.

Le délai imparti pour libérer les lieux expirait le 1er avril 2025, soit plus de quinze jours après la signification faite à personne le 14 mars 2025 ; et la société, qui a précisément fait délivrer son assignation devant le juge de l’exécution le 1er avril 2025, ne démontre aucun grief.

En outre, la déloyauté reprochée au bailleur, qui poursuivrait « l’appropriation du pas de porte » et aurait différé l’encaissement d’un chèque de mai 2024 jusqu’au 7 novembre 2024 pour créer artificiellement un incident de paiement, repose sur la seule affirmation de l’appelante, contredite par la numérotation des chèques produits.

En toute hypothèse, la mise en demeure du 7 février 2025 étaient fondée sur un solde incluant la taxe foncière et l’échéance d’apurement de janvier 2025, demeurées impayées.

Dans le même temps, le dossier révèle que la locataire a elle-même formulé des offres d’acquisition des murs les 4 octobre 2022 et 4 juillet 2023, cette dernière accompagnée de l’engagement de régler le solde des loyers et charges (pièces n° 11 et 12 de l’intimé), reconnaissant ainsi la réalité de sa dette au moment même où elle la contestait en référé.

L’opposition du bailleur, signifiée le 29 avril 2025 (pièces n° 6 et 7 de l’appelante), à la demande de renouvellement formée le 21 mars 2025 est pareillement sans incidence sur la validité d’un commandement délivré antérieurement en exécution d’une résiliation constatée par une décision définitive, le contentieux du renouvellement et de l’éventuelle indemnité d’éviction échappant aux pouvoirs du juge de l’exécution.

Le moyen pris de l’irrégularité de la signification du commandement de quitter les lieux manque donc en fait.

C’est par une exacte appréciation des éléments de fait et de preuve que le premier juge a écarté la demande de nullité et la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société Original’Tatoo, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel et le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, exactement appréciés. Il conviendra également d’autoriser le recouvrement direct contre la partie condamnée des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner à payer à M. [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et elle sera déboutée de sa propre demande présentée sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande de la société Original’Tatoo tendant à l’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 juin 2023 ;

Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise ;

Y ajoutant,

Condamne la société Original’Tatoo aux dépens d’appel et autorise leur recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile

Condamne la société Original’Tatoo à payer à M. [U] [E] la somme de 2 500 euros en indemnisation des frais irrépétibles exposés par ce dernier en cause d’appel ;

Déboute la société Original’Tatoo de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.