République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03892 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VW3H

Jugement (N° 17/01327)

rendu le 04 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe

APPELANTE

La SARL Artexpol

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe Le Fur, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [U] [D]

né le 29 août 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [R]

née le 24 juin 1979 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Jean-Benoît Moreau, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 07 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon devis accepté en date du 27 avril 2015, M. [D] et Mme [R] ont convenu avec la société Artexpol de la pose et de la fourniture de menuiseries pour un montant total de 19 234,76 euros TTC dans leur habitation située [Adresse 2] à [Localité 4].

Le 8 février 2016, la société Artexpol a émis une facture du montant total des travaux.

Par courrier du 3 janvier 2017, la société Artexpol a mis en demeure M. [D] et Mme [R] de lui payer la somme correspondant au montant total des travaux.

Par exploit du 1er septembre 2017, la société Artexpol a attrait M. [D] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe aux fins d’obtenir, notamment, leur condamnation à lui payer la somme de 19 234,76 euros.

Par ordonnance en date du 18 mai 2018, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [K] et a condamné M. [D] et Mme [R] à lui payer la somme de 16 349,55 euros à titre de provision.

L’expert a déposé son rapport le 18 janvier 2019.

Par ordonnance du 19 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a ordonné un complément d’expertise confié au même expert, à la suite d’un constat dressé par huissier de justice le 22 juillet 2020 à la demande de M. [D] et de Mme [R].

L’expert a déposé une note complémentaire le 10 septembre 2022.

Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a :

-dit que la responsabilité contractuelle de la société Artexpol est engagée pour les désordres affectant les volets roulants, les portes d’entrée et de cuisine et leurs finitions,

-condamné la société Artexpol à payer à M. [D] et Mme [R] les sommes de 13 253,50 euros au titre du préjudice matériel et 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

-condamné M. [D] et Mme [R] à payer à la société Artexpol le solde de la facture de travaux pour 2 885,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

-débouté la société Artexpol de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

-ordonné la compensation des créances réciproques de M. [D] et Mme [R] (13 253,50 euros au titre du préjudice matériel) et de la société Artexpol (2 885,21 euros au titre du solde de la facture de travaux) et condamné cette dernière à payer à M. [D] et Mme [R] le solde en leur faveur,

-condamné la société Artexpol aux dépens, en ce compris le coût des deux expertises judiciaires, avec distraction au profit de Me Moreau, avocat de M. [D] et de Mme [R],

-condamné la société Artexpol à payer à M. [D] et Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration reçue au greffe le 2 aout 2024, la société Artexpol a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 novembre 2024, la société Artexpol demande à la cour de :

-infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné solidairement M. [D] et Mme [R] à payer à la société Artexpol la somme de 2 885,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Statuant à nouveau,

-fixer le montant du coût des travaux de finition sollicités par M. [D] et Mme [R] à une somme qui ne saurait excéder 3 126,50 euros telle que décrit dans les motifs des présentes écritures et résultant des rapports d’expert judiciaire,

-débouter M. [D] et Mme [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

-condamner solidairement M. [D] et Mme [R] à payer à la société Artexpol la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Y ajoutant,

-condamner solidairement M. [D] et Mme [R] à payer à la société Artexpol la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Me Le Fur, avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 28 janvier 2025, M. [D] et Mme [R] demandent à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a condamné la société Artexpol à payer à M. [D] et Mme [R] les sommes de 13 253,50 euros au titre du préjudice matériel et 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

Statuant à nouveau,

-condamner la société Artexpol à payer à M. [D] et Mme [R] les sommes de 292,60 euros au titre des travaux électriques, 14 107,41 euros au titre des travaux de remise en état des volets roulants, portes et menuiseries, 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

Subsidiairement,

-condamner la société Artexpol à payer à M. [D] et Mme [R] les sommes de 13 253,50 euros au titre du préjudice matériel et 2 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

-confirmer le jugement entrepris,

Y ajoutant,

-condamner la société Artexpol à payer à M. [D] de Mme [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Artexpol aux entiers frais et dépens, tant de première instance que devant la cour, dont distraction au profit de Me Moreau de la Selarl JBM Avocats.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le paiement du solde de la facture de la société Artexpol

La société Artexpol demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point. M. [D] et Mme [R] qui concluent également en ce sens puisqu’ils demandent l’infirmation du jugement entrepris uniquement s’agissant des sommes auxquelles la société Artexpol a été condamnée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La somme de 2 885,21 euros correspond au montant de la facture émise par la société Artexpol après déduction de la somme provisionnelle au paiement de laquelle M. [D] et Mme [R] ont été condamnés par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe.

Le montant facturé n’étant pas contesté tout comme le paiement effectif de la provision, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] et Mme [R] à payer la somme de 2 885,21 euros au titre du solde de la facture.

Il est précisé que le jugement entrepris ne mentionne pas la solidarité des intimés, laquelle ne se présume pas, aucun argumentaire n’étant développé au soutien d’une condamnation solidaire par la société Artexpol.

Sur la demande au titre des travaux de remise en état

La société Artexpol ne conteste pas le principe de sa responsabilité mais le montant des sommes réclamées par les intimés au titre des travaux réparatoires, qu’elle soutient correspondre à une remise à neuf qui n’est pas retenue par l’expert, lequel a constaté que les désordres relevaient de travaux de finition.

M. [D] et Mme [R] se fondent sur les conclusions de l’expert pour rapporter la preuve des désordres qu’ils invoquent et sur les devis qu’ils produisent pour justifier du montant des travaux de remise en état. Ils relèvent que la société Artexpol est débitrice à leur égard d’une obligation de résultat et qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle. Ils font état de deux types de désordres, affectant d’une part l’installation électrique et, d’autre part, les volets roulants et les portes de cuisine et d’entrée.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société Artexpol ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité contractuelle du fait des désordres affectant les travaux litigieux.

Il ressort en tout état de cause du rapport d’expertise qu’il est nécessaire de procéder à des travaux de réglages et de finition, alors que la société Artexpol était tenue dans le cadre du contrat la liant aux intimés à une obligation de résultat l’obligeant à livrer des travaux exempts de vices.

Sur l’installation électrique, les intimés font valoir que la société Artexpol ne conteste pas avoir réalisé l’installation examinée par l’expert, lequel a évalué le coût des réparations au regard d’un devis dont le montant n’avait alors pas été contesté par l’appelante, qui proposait d’intervenir conformément audit devis.

La société Artexpol soutient que le devis liant les parties prévoit la fourniture des alimentations électriques des volets avec raccordement et non l’installation de disjoncteurs différentiels. Elle ajoute que ce devis ne prévoit pas la mise en conformité de l’installation électrique sur laquelle elle devait raccorder les volets.

Le devis fondant la relation contractuelle entre les parties indique « compris les alimentations électriques des volets avec raccordement ».

Le rapport d’expertise relève que les raccordements électriques des volets roulants au tableau général électrique ne sont pas conformes, dès lors que deux disjoncteurs pour ces raccordements sont insuffisants et conduisent à la présence de trop de fils électriques sur le disjoncteur. La photographie du disjoncteur montre en effet la présence de nombreux fils électriques y étant raccordés de sorte que l’installation n’est pas conforme aux règles de sécurité électrique.

Or, dans le cadre du devoir de conseil et de l’obligation de résultat à la charge de la société Artexpol, il appartenait à celle-ci de s’assurer de la faisabilité des travaux auxquels elle s’engageait, notamment s’agissant du respect des règles de sécurité. Elle ne peut ainsi prétendre qu’il appartenait aux intimés de mettre en conformité l’installation électrique avant son intervention, cet élément n’apparaissant pas dans le devis signé par les parties.

Il doit donc être constaté qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles, ce qui ouvre droit à réparation au bénéfice de M. [D] et Mme [R].

Dans le cadre des opérations d’expertise, un devis a été produit et débattu entre les parties, étant observé que la société Artexpol s’engageait alors à reprendre ce point conformément audit devis.

Dans ces conditions, la société Artexpol doit être condamnée à payer à M. [D] et Mme [R] la somme de 292,60 euros au titre des travaux réparatoires, consistant en la pose et la fourniture de trois disjoncteurs différentiels.

Sur la reprise des volets roulants et des portes de cuisine et d’entrée, M. [D] et Mme [R] précisent avoir fait établir deux devis qui expliquent, outre le chiffrage des travaux, la nécessité de remplacer les volets et certaines fenêtres et portes. Ils ajoutent que ces devis datent de 2018 de sorte que le coût des travaux a nécessairement évolué depuis cette date, compte tenu de l’augmentation du coût des matériaux.

La société Artexpol soutient que les désordres allégués sont mineurs et relèvent de travaux de finition ne justifiant pas une remise à neuf. Elle ajoute que ces travaux de réglage et finition ont été chiffrés par l’expert et que les devis produits par les intimés ne sont pas conformes aux travaux préconisés par l’expert, ce que le rapport d’expertise souligne.

Le rapport d’expertise relève les désordres suivants : un défaut de réglage des portes avant et arrière, le profil de linteau arrière de la fenêtre de la cuisine, le remplacement des rails et de lames de volets abimés, la pose de sabot en bas de finitions, des joints en silicone et au mortier fissurés. La note complémentaire de l’expert retient également que les lames des volets se bloquent dans les coulisses de gainage et s’enroulent parfois dans le coffret du volet. L’expert constate que la feutrine présente est à l’origine de ce blocage

La société Artexpol ne conteste pas la nécessité de reprendre ces désordres. Dès lors qu’elle est débitrice d’une obligation de résultat, sa responsabilité contractuelle est engagée.

L’expert retient pour la reprise des désordres liés au défaut de réglage des portes avant et arrière, au profil de linteau arrière de la fenêtre de la cuisine, au remplacement des rails et de lames de volets abimés, à la pose de sabot en bas de finitions, aux joints en silicone et au mortier fissurés : « ils représentent deux à trois jours de travail de personnes qualifiées avec un coût horaire de 52 euros HT ».

Si les intimés ont produit en cours d’expertise des devis, ceux-ci sont relatifs, comme l’a relevé l’expert, à des travaux de remise à neuf. Ainsi, le devis de la société F.F Fermeture et isolation sur lequel ils fondent leur demande prévoit la fourniture de nouvelles portes et fenêtre, ce qui ne correspond pas aux mesures réparatoires préconisées par l’expert sans que les intimés ne développent d’argument pertinent pour démontrer la nécessité de déposer les éléments installés par la société Artexpol pour en installer de nouveaux.

Dans ces conditions, ces travaux doivent être fixés à la somme de 3 126,50 euros, au regard des limites de la saisine de la cour, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Sur le blocage des volets, l’expert préconise le retrait de la feutrine outre le remplacement de deux tabliers en façade, un devis à hauteur de 2 216,50 euros TTC ayant été discuté dans le cadre des opérations d’expertise complémentaires. Cette somme n’est pas contestée dans les écritures de la société Artexpol et correspond à l’évaluation réalisée par l’expert, conformément à la nature des désordres qu’il a constaté.

En définitive, le jugement entrepris sera infirmé quant au montant de la condamnation prononcée et la société Artexpol doit être condamnée à payer à M. [D] et Mme [R] la somme totale de 5 635,60 euros au titre de la réparation des désordres.

Sur le préjudice de jouissance

M. [D] et Mme [R] soutiennent subir un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité d’utiliser normalement les volets ce qui nuit à l’intimité et à la sécurité de leur habitation. Ils indiquent être obligés d’ouvrir mécaniquement les volets en tirant sur les tabliers. Ils ajoutent subir des infiltrations en période de pluie en lien avec les désordres affectant la porte d’entrée et la porte de la cuisine, et ajoutent que ces désordres durent depuis plus de huit ans.

La société Artexpol indique que le préjudice de jouissance n’est pas caractérisé dès lors que les désordres consistent en des travaux de finitions et de réglage.

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort des constats de l’expert que les volets roulants motorisés installés par la société Artexpol ne fonctionnent pas normalement, de sorte que M. [D] et Mme [R] ne peuvent jouir normalement de cet équipement qui participe au confort lumineux et thermique de leur habitation ainsi qu’à sa sécurisation. Il existe dès lors de ce fait un préjudice de jouissance.

Néanmoins, M. [D] et Mme [R] ne rapportent aucun élément quant aux infiltrations qu’ils prétendent subir du fait des défauts affectant les menuiseries posées.

Au regard de ces éléments et de la durée du trouble, le litige ayant été introduit devant le premier juge en 2017 et les travaux réalisés en 2016, ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 2 500 euros, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société Artexpol indique que M. [D] et Mme [R] n’ont jamais réglé aucune somme avant le prononcé d’une condamnation à titre provisionnel de sorte qu’elle a dû faire l’avance du règlement des matériaux.

M. [D] et Mme [R] relèvent avoir multiplié les démarches amiables pour remédier aux désordres et se sont plaints de ceux-ci dès le mois de février 2016. Ils indiquent avoir exécuté la condamnation au titre de la provision sur le solde de la facture.

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il doit être constaté que malgré les mentions figurant au devis sur le paiement d’acompte, les travaux ont débuté et ont été achevés selon la société Artexpol avant tout paiement par M. [D] et Mme [R].

En ce sens, la société Artexpol ne peut prétendre démontrer l’existence d’un préjudice lié à l’avancement du prix des matériaux alors que, contractuellement, elle disposait du droit de solliciter un acompte, dont elle n’a pas usé.

Il y a donc lieu, faute de démonstration d’une faute imputable aux intimés et d’un préjudice en découlant, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la compensation

La société Artexpol conclut à l’infirmation du jugement sauf en ce qu’il a condamné M. [D] et Mme [R] à lui payer le solde de la facture.

M. [D] et Mme [R] demandent la confirmation du jugement à l’exception du montant des sommes auxquelles la société Artexpol a été condamnée en réparation de leurs préjudices matériel et de jouissance.

L’article 1348 du code civil dispose que la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Au regard des condamnations réciproques prononcées ci-dessus, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la compensation de créances réciproques des parties, dont le montant a été pour partie infirmé.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris sera confirmé, y compris s’agissant de la charge des frais d’expertise compris dans les dépens.

Les dépens de l’appel seront mis à la charge de la société Artexpol avec distraction au profit de Me Moreau de la Selarl JBM Avocats.

L’équité commande de rejeter les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe le 4 juin 2024 sauf en ce qu’il a condamné la société Artexpol à payer à M. [U] [D] et Mme [I] [R] la somme de 13 253,50 euros au titre du préjudice matériel ;

Statuant de nouveau de ce seul chef,

Condamne la société Artexpol à payer à M. [U] [D] et Mme [I] [R] la somme de 5 635,60 euros au titre de la réparation de leur préjudice matériel ;

Précise que de ce fait, pour le jeu de la compensation, la créance de M. [U] [D] et de Mme [I] [R] à l’égard de la société Artexpol s’élève la somme de 8135,60 euros ;

Y ajoutant,

Condamne la société Artexpol aux dépens avec distraction au profit de Me Moreau de la Selarl JBM Avocats ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.