Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, RG n° 26/02600

N° RG 26/02600 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OICV

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/02600 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OICV

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CONSUMER FINANCE,
anciennement dénommée SOFINCO
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me HAMANN, substituant Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306
Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [T] [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

OBJET : Crédit-bail ou leasing – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 avril 2023, SOFINCO devenue SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [T] [M] née [K] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque PEUGEOT modèle 2008 1.2 PureTech, numéro de série VR3USHNSSNJ843991, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 29 969,73 euros sur une durée de 51 mois moyennant un premier loyer mensuel 6,940 % du prix du véhicule puis 50 loyers mensuel de 1,189 % du prix.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure par courrier recommandé en date du 6 août 2024 avec accusé de réception revenu avec la mention
« destinataire inconnu à l’adresse », la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Madame [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– à titre principal, condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 18 438,59 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,18 % l’an, à compter du 6 août 2024,
– à titre subsidiaire, condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 17 372,99 euros, somme expurgée des intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024,
– à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat, et tenant compte des échéances payées à hauteur de 16 872,82 euros par rapport au crédit initial de 29 969,73 euros, condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 13 096,91 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,18 % l’an à compter du 6 août 2024, ainsi qu’au paiement des mensualités impayées du premier jour d’impayé jusqu’à la date du jugement à intervenir,
– condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 458 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– condamner Madame [T] [M] à lui payer la somme de 458 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Citée par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [M] ne comparaît pas ni personne pour elle.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Le 8 septembre 2026 la juridiction de céans a sollicité de la SA CONSUMER FINANCE transmission des éléments suivants :
• la facture initiale du véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 1] avec la valeur du véhicule HT,
• la valeur actualisée HT des loyers non encore échus,
• la valeur résiduelle HT en fin de contrat du véhicule.

Par note du 2 octobre 2026, le conseil de la SA CONSUMER FINANCE a indiqué que la valeur initial dudit véhicule était de 24 974,78 euros HT. Il a précisé que la facture de cession de ce véhicule portait sur une somme HT de 11 250 euros en date du 17 juillet 2025 de sorte que la valeur résiduelle était de 13 724,78 euros. Il a produit la facture initiale du véhicule du 27 juin 2023, la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion du 16 mai 2025 avec l’accord de restitution amiable signé par Madame [K] [T].

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

• Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 26 mars 2024 soit moins de deux ans avant l’assignation du 2 mars 2026.

L’action en paiement est donc recevable.

• Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à Madame [T] [M] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 août 2024 en lui demandant de régler la somme de 1 069,02 euros dans un délai de 15 jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse la SA CA CONSUMER FINANCE a notifié à Madame [M] la déchéance du terme par courrier recommandé du 31 août 2024 avec accusé de réception revenu avec la mention « pli refusé par le destinataire».

La mise en demeure du 6 août 2024 est restée infructueuse de sorte que la demanderesse est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit.

II. Sur la demande principale en paiement

• Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Selon l’article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-18 de ce même code précise que « En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation ».

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose notamment qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et l’indemnité légale de défaillance, qui a pour objet la réparation d’un préjudice, n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la créance de loyers échus et impayés
Il ressort des pièces produites par le prêteur que Madame [M] n’a plus réglé le loyer contractuellement prévu.

Selon le décompte produit, les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 1 425,36 euros.

Sur l’indemnité de résiliation
Par application des dispositions précitées de l’article D.312-18 du code de la consommation précité, cette indemnité correspond à la somme de la valeur résiduelle hors taxe du véhicule et de la valeur actualisée des loyers non encore échus à la date de la résiliation, dont il convient de déduire la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE communique le contrat de location, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique des paiements et le décompte des sommes réclamées à Madame [T] [M].

Elle demande la condamnation de Madame [T] [M] à lui verser la somme de 18 438,59 euros ladite somme tenant compte, selon elle, de la restitution du véhicule.

Les sommes qu’elle met en avant dans ses pièces n°4 (détail de la créance lors de la résiliation) et n°5 (historique depuis la résiliation) pour justifier de la somme réclamée ne permettent pas de comprendre comment la demanderesse arrive à ce chiffre. Les montants pris en compte sont TTC et non HT comme le prévoit l’article D.312-18 précité. Elle ne fournit pas le tableau d’amortissement ni le montant de la valeur actualisée des loyers non encore échus et ce, malgré une demande en cours de délibéré.

Au regard des pièces produites par le prêteur, la valeur résiduelle hors taxe du véhicule en fin de contrat est de 15 359,48 euros.

Les loyers non encore échus à la date de la résiliation s’échelonnent de début septembre 2024 à début août 2027 correspondant donc à 35 loyers.

Le loyer mensuel hors frais d’assurance s’élève à 296,95 euros hors taxe.

La valeur actualisée des loyers non encore échus calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts composés, en prenant comme taux annuel de référence, le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date la de conclusion du contrat en avril 2023, majoré de la moitié, est de : 9 837,51 euros.

La valeur vénale HT du véhicule restitué est de 11 250 euros, somme qui est à déduire.

L’indemnité de résiliation s’élève donc à la somme de 13 946,99 euros HT soit 15 359,48 + 9 837,51 euros – 11 250 euros.

Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [M] à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme totale de 15 372,35 euros (soit 1 425,36 euros + 13 946,99 euros) arrêtée au 3 février 2026.

Cette somme portera intérêts au taux de conventionnel de 1,18 % l’an, à compter du 6 août 2024 pour la somme de 1 425,36 euros (loyer échus impayés) et à compter de l’assignation du 2 mars 2026 pour la somme de 13 946,99 euros (indemnité de résiliation).

III. Sur la demande de dommages-intérêts

Il résulte de l’article 1231-6 du code civil que les intérêts moratoires constituent la sanction normale de retard de paiement et que l’obtention par le créancier de dommages et intérêts distincts reste subordonnée à la preuve qu’il a subi un préjudice indépendant de ce retard causé par un débiteur de mauvaise foi.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder à ses prétentions. Une telle attitude n’est fautive que lorsqu’il est démontré par le demandeur à la procédure la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse.

Or, la SA CA CONSUMER FINANCE ne démontre pas d’attitude fautive de la défenderesse, telle que définie précédemment. Elle ne rapporte en outre aucun préjudice indépendant du retard de paiement.

Elle sera dès lors déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

IV. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [M] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Madame [T] [M] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Madame [T] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO la somme de 15 372,35 euros arrêtée au 3 février 2026, majorée des intérêts contractuels de 1,18 % à compter du 6 août 2024 pour la somme de 1 425,36 euros et à compter du 2 mars 2026 pour la somme de 13 946,99 euros ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Madame [T] [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS