TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : – AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE

[Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [F] [J] – [Adresse 2] [Localité 1] [S] [D] – [Adresse 3] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE

[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR –

non comparant

– assigné par exploit du 05/05/2026 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Monsieur Gilles DELAITRE

DEBATS

Audience publique du 26/06/2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 09/10/2026 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS

La société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE (ci-après ASL) exerce à titre principal les activités de commissionnaire de transport et de commissionnaire en douane.

La société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE (ci-après SMTI) a pour activité la fabrication de structures métalliques et de parties de structures.

Au cours de l’année 2025, la société ASL s’est vu confier par la société SMTI, l’organisation du transport de marchandises au départ du port du [Etablissement 1] et à destination du port de Degrad des [Localité 4].

La société ASL a réalisé sans la moindre difficulté cette opération et a émis sa facture correspondante d’un montant de 5.518,28 €.

Elle a ensuite émis deux factures correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts de retard de sa facture échue.

La société ASL a dû adresser plusieurs relances et mises en demeure à la société SMTI. Celleci n’a toutefois pas procédé au règlement des factures impayées.

Malgré de nombreuses relances et mises en demeure, notamment par mail et courrier recommandé avec avis de réception du 12/03/2026, la société SMTI n’a toujours pas procéder au règlement.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d’instance, la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE demande au Tribunal de :

Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5 et D.441-45 du Code de commerce,

Condamner la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 5.518,28 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de son échéance du 12/09/25,

La condamner à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 II et D. 441-5 C. com.

Condamner la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens,

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le principal

Attendu qu’il ressort des pièces produites par la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE à savoir la demande d’ouverture de compte du 17/06/2025, les conditions générales ASL signées par STMI le 17/06/2025, les instructions permanentes signées par STMI le 17/06/2025, les factures impayées ASL, les justificatifs des prestations ainsi que les relevés de compte STMI arrêtés au 12/03/2026 ;

Attendu que la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE produit également la lettre de mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/03/2026 et revenue signée ;

Attendu que la demande principale nous parait juste, recevable et bien fondée ; qu’il y sera fait droit à hauteur de 5.518,28 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de son échéance du 12/09/2025,

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu qu’une facture est due ; que l’indemnité de droit en application de l’article D441-5 du Code de Commerce, due par facture impayée ou payée en retard de 40 euros fera apparaitre un solde en faveur de la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE de 40 euros ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE les frais qu’elle a exposés non compris dans les dépens ; qu’à défaut de justificatif, la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE sera condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE succombe, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Condamne la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 5.518,28 €, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, à compter de son échéance du 12/09/2025,

Condamne la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 II et D. 441-5 C. com,

Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes,

Condamne la société SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE à payer à la société AMAZONIE SERVICES LOGISTIQUE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, ceux visés à l’article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 54,37 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.