TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Mme Marie-Liesse COUDOUMIE

Débats à l’audience de chambre du Conseil du 18 septembre 2026

Jugement rendu le 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EXPOSES DES FAITS

Par acte de la SAS SYSLAW en date du 16 juin 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [G] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement en liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [E] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 881 726 558 et exerce une activité de restauration rapide au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 septembre 2026 et l’URSSAF DU LIMOUSIN a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Elle expose que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 98 414,38 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;

A l’audience, la société dument convoquée, n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Il ressort de l’acte d’assignation et des courriers de convocation avisés, que le dirigeant n’a pas donné suite aux relances de l’URSSAF, ni proposé de solution de régularisation de sa créance depuis la mise en recouvrement de la créance.

Il n’est démontré par ailleurs l’existence d’aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible avéré.

En l’absence de renseignements concernant l’actif et le passif personnels du débiteur il convient d’ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Il ne saurait être contesté que Monsieur [F] [E] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, sans toutefois avoir cessé son activité ;

L’URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande, il y a lieu d’ouvrir à l’encontre de Monsieur [F] [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Monsieur [F] [E] non comparant,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [F] [E], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 881 726 558 exerçant une activité de restauration rapide au [Adresse 2] 19100 [Adresse 3] et dit que dispositions de l’article L 681-2 II du code de commerce sur le seul patrimoine professionnel dans le cadre du traitement de cette procédure.

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe la date de cessation des paiements au 09 avril 2025, sans préjudice de l’exercice de l’action prévu à l’article L631-8 du code de commerce.

Nomme la SELARL LGA, représentée par Me [Z] [U], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Mme [Q] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation à compter du présent jugement soit jusqu’au 09 avril 2027.

Rappelle que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » :

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l’informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en Chambre du Conseil du 27

novembre 2026 15 Heures 00

, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et

dit que la présente décision

vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s’il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence :

Ordonne à Monsieur [F] [E] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 18 septembre 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d’audience, Monsieur Thierry GUY et Monsieur Laurent LACROIX, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 09 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier

Le Président.