Jurisprudence

Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026J01328

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ créance contractuelle

Résumé

Une société demande le paiement de 10 815,12 € au titre d’obligations contractuelles, avec intérêts de retard à compter du 3 juin 2026, date de la mise en demeure. Elle sollicite également 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. La juridiction examine donc les seules pièces produites par le demandeur. Elle considère la demande principale régulière, recevable et fondée, car conforme aux engagements contractuels du défendeur.

La société défenderesse est condamnée au paiement du principal, des intérêts contractuels, de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

créance contractuelle

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 8 octobre 2026, RG n° 2026J01328

2026J01328 – 2628100014/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 10 815,12 €, en principal, outre intérêts de retard contractuels à compter du 3 juin 2026, date de la mise en demeure de payer,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société CF ENERGY SAS

au profit de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS
* à payer la somme de 10 815,12 €, en principal, outre intérêts contractuels à compter du 3 juin 2026.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

CONDAMNE la société CF ENERGY SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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