TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F02215 (N° IP 2025I03103)

SAS MARTIN SOLS C/ SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX

[E]
* SAS MARTIN SOLS, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS

C/

OPPOSANT
* SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 27 octobre 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 septembre 2025 et signifiée le 15 octobre 2025,

représentée par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Ingrid THOMAS,

ne comparaissant pas à l’audience

L’affaire a été entendue en audience publique le 9 juillet 2026 par :

Anne CACHOT, Président de Chambre,

Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société MARTIN SOLS SAS exerce une activité de fourniture et de distribution en gros, de produits de revêtements de sols, de peintures et d’accessoires techniques destinés notamment aux entreprises d’application.

Elle est en relation d’affaires depuis plusieurs années avec la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL.

Dans le cadre de cette relation, à la suite de la livraison de commandes effectuées par la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL entre le 28 février 2023 et le 30 septembre 2024, elle a émis 13 factures, parmi lesquelles 5 ont été acquittées par virement du 4 décembre 2023.

Huit factures, totalisant un solde débiteur de 11.419,56 € demeurent impayées.

La société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL ne répondant pas à ses sollicitations de règlement, la société MARTIN SOLS SAS confiait le recouvrement de sa créance à la société RMS RECOUVREMENT JUDICIAIRE qui notifiait à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL, un avis de procédure de recouvrement en date du 11 juillet 2025.

Puis, en date du 9 juillet 2025 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, délivrée par la SCP DECHAINTRE, MONTEMBAULT & BOSCHER, Commissaires de Justice, était encore adressée à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL.

Par ordonnance rendue le 11 septembre 2025, à la suite de la requête déposée en date du 20 août 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux enjoignait à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL de payer à la société MARTIN SOLS SAS, en deniers ou quittances valables, les sommes suivantes :
* au titre du principal :

11.419,56€
* au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

600,00€
* au titre des frais et accessoires :

63,20€
* au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

440,00€
* au titre des frais de greffe :

31,80€

et statuant en outre que les dépens seraient supportés par le débiteur

Soit un total de

12.554,56€

Cette ordonnance était signifiée à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL le 15 octobre 2025. Cette dernière formait opposition à ladite ordonnance en date du 27 octobre 2025.

C’est sur convocations du Greffe que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société MARTIN SOLS SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société SAS MARTIN SOLS,

Rejeter comme mal fondée l’opposition formée par la société SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 11 septembre 2025 par Monsieur le Président du tribunal de céans,

Condamner en conséquence la société SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX à payer à la société SAS MARTIN SOLS les sommes suivantes :
* au titre du principal : 11.419,56 €,

au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article D.
441-5 du code de commerce) : 320,00 €
* au titre des intérêts au taux d’intérêt légal majoré applicable aux transactions commerciales, à compter du jour suivant l’échéance de chaque facture, et à titre subsidiaire au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX à payer à la société SAS MARTIN SOLS la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SARL ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX entiers dépens de l’instance et de la procédure en injonction de payer, en ce compris les frais de mise en demeure, les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et la levée du Kbis de la défenderesse.

La société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal relèvera que par ordonnance en date du 11 octobre 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL de régler à la société MARTIN SOLS SAS la somme de 12.554,56 €.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extrajudiciaire en date du 15 octobre 2025 à la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL qui a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réceptoin en date du 27 octobre 2025, soit dans les délais prévus par la loi.

Cette opposition régulière en la forme étant recevable, il conviendra de statuer au fond.

Au fond,

Le tribunal rappellera les dispositions de :
* L’article 1353 alinéa 1 du code civil : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».
* L’article L. 1 10-3 du code de commerce : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »

Le tribunal dira que le grand livre des clients a force probante dans cette affaire, les éléments y figurant étant corroborés avec d’autres éléments dont les factures et les quelques courriels versés au débat.

En l’espèce, le tribunal relèvera que la société MARTIN SOLS SAS verse au débat 13 factures s’échelonnant de février 2023 à septembre 2024 pour un montant de 18.790,22 € ainsi qu’une copie du grand livre de clients de la société qui mentionne un crédit de 7.370,66 € de la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL correspondant aux règlement de 5 factures, le solde dû par la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL s’établissant à 11.419,56 €.

Au surplus, dans le courrier adressé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux afin de former opposition, pièce versée au débat par la société MARTIN SOLS SAS, la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL ne s’étant pas présentée à l’audience, le tribunal observera que cette dernière ne conteste pas l’existence des factures litigieuses, écrivant notamment : «

Nous avons pleinement conscience que nous avons une somme à régler auprès de notre fournisseur. »

En conséquence, le tribunal condamnera la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL à payer à la société MARTIN SOLS SAS la somme de 11.419,56 €, outre les intérêts au taux d’intérêt légal majoré applicable aux transactions commerciales, à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Par ailleurs, à l’appui de l’article L. 441-10 II du code de commerce, la société MARTIN SOLS SAS sollicite le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40,00 € par facture en retard par l’article D. 441-5 du même code.

Le tribunal dira la société MARTIN SOLS SAS fondée en sa demande, et huit factures demeurant impayées, le tribunal fixera l’indemnité forfaitaire due à 320,00 €.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 1.500,00 € que la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL sera condamnée à payer à la société MARTIN SOLS SAS.

Succombant à l’instance, la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et de la procédure en injonction de payer, en ce compris les frais de mise en demeure, les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et la levée du Kbis de la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à injonction de payer formulée par la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL recevable en la forme,

Au fond,

Condamne la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL à payer à la société MARTIN SOLS SAS la somme de 11.419,56 € (ONZE MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS CINQUANTE SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux d’intérêt légal majoré applicable aux transactions commerciales, à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL à payer à la société MARTIN SOLS SAS la somme de 320,00 € (TROIS CENT VINGT EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL à payer à la société MARTIN SOLS SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL aux entiers dépens de l’instance et de la procédure en injonction de payer, en ce compris les frais de mise en demeure, les frais de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et la levée du Kbis de la société ATLANTIC REVETEMENTS BORDEAUX SARL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.