Cour d’appel, Chambre Commerciale, 8 octobre 2026, RG n° 25/02122

N° RG 25/02122 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MW2K

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 24/01004)

rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

en date du 13 mai 2025

suivant déclaration d’appel du 10 juin 2025

APPELANTE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉE :

Mme [J] [S] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me FASQUELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par offre du 30 novembre 2022, acceptée le 9 décembre 2022, la société Ca consumer finance a conclu avec Mme [J] [S], épouse [E], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de type Veh tourisme mg motor mg4 64 kWh- 204 luxury 00, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 34.690,76 euros, moyennant une mensualité de 36,032 % et 48 mensualités de 0,513 % et d’une option d’achat à 52,450 %.

Selon procès-verbal de livraison, le véhicule a été livré le 15 mars 2023.

Par lettre du 23 décembre 2023, la société Ca consumer finance a mis en demeure Mme [J] [S], épouse [E], de régler la somme de 471,16 euros dans un délai de quinze jour en précisant qu’à défaut de régularisation la résiliation du contrat serait prononcée.

Par lettre avec accusé de réception du 17 janvier 2024, la société Ca consumer finance a prononcé la résiliation du contrat litigieux et lui a indiqué qu’elle était redevable de la somme de 24.898,34 euros.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 30 janvier 2024, la société Ca consumer finance a fait assigner Mme [J] [S], épouse [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes dues.

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a :

– déclaré la société Ca consumer finance recevable en ses demandes,

– débouté la société Ca consumer finance de sa demande en paiement,

– débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée à l’encontre de la société Ca consumer finance,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– condamné la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné la société Ca consumer finance aux dépens.

Par déclaration du 10 juin 2025, la société Ca consumer finance a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

– débouté la société Ca consumer finance de sa demande en paiement,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

– condamné la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Ca consumer finance aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Ca consumer finance

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l’article L. 312-40 du code de la consommation, de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 13 mai 2025 en ce qu’il a :

* débouté la société Ca consumer finance de sa demande en paiement,

* débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

* condamné la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Ca consumer finance aux dépens,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 13 mai 2025 en ce qu’il a :

* déclaré la société Ca consumer finance recevable en ses demandes,

* débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formés à l’encontre de la société Ca consumer finance,

Par conséquent,

– condamner Mme [J] [S], épouse [E], à payer à la société Ca consumer finance :

* au titre du contrat du 3 décembre 2022, la somme de 24.949,41 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2023,

* la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– débouter Mme [J] [S], épouse [E], de ses demandes, fins et prétentions,

– ordonner la restitution du véhicule Mg motor mg4 64 kWh -204 luxury 00 immatriculé [Immatriculation 1],

– condamner Mme [J] [S], épouse [E], aux entiers dépens de l’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

* Sur la créance réclamée :

– le détail de créance indique le montant Ttc des loyers échus impayés et le nombre de loyers échus impayés est précisé dans l’historique comptable,

– le premier incident de paiement non régularisé est fixé au mois d’octobre 2023 et la déchéance du terme a été prononcée en janvier 2024, ainsi trois échéances de loyers échus restent impayées, à savoir les mois d’octobre, novembre et décembre 2023 soit la somme de 679,56 euros, de laquelle il convient de déduire la somme de 145,68 euros, correspondant aux primes d’assurances impayées, soit la somme totale due au titre des loyers échus impayés Ttc de 533,88 euros,

– le véhicule n’a pas été restitué, il n’a donc pas été vendu,

– le mode de calcul de l’indemnité de résiliation est prévu à l’article 13.2 du contrat de location, l’indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle Ht du bien stipulée au contrat de LOA, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme Ht des loyers non encore échus, et, d’autre part, la valeur vénale Ht du bien restitué,

– l’article précise le mode de calcul de la valeur actualisée des loyers et de la valeur vénale, ainsi le mode de calcul de l’indemnité de résiliation est transparent et ne constitue pas une clause pénale,

– le montant des prestations échues impayées s’élève à la somme de 145,68 euros, correspondant aux primes d’assurances impayées,

– le montant de la valeur résiduelle finale Ttc correspond au montant de l’option d’achat soit la somme de 18.196,74 euros, son mode de calcul est précisé sur la première page du contrat et correspond à 52,450 % du prix au comptant Ttc du bien loué.

* Sur la notice d’assurance :

– le locataire a attesté avoir reçu la notice d’assurance qui était proposée et l’a même acceptée,

– l’article L. 311-19 prévoit qu’une notice d’assurance doit être remise à l’emprunteur si l’offre est assortie d’une proposition d’assurance,

– l’emprunteur n’a pas à faire figurer sur son exemplaire les conditions de l’assurance, ainsi la cour ne peut déduire de l’éventuelle absence de production de la notice que l’offre ne serait pas conforme, aucune sanction ne saurait être prononcée.

* Sur l’absence de tableau d’amortissement :

– le contrat litigieux est un contrat de location avec option d’achat,

– les échéances constituent des loyers et non des mensualités amortissables,

– aucun texte n’exige que le loueur établisse un tableau d’amortissement.

* Sur l’étude de solvabilité du locataire et l’absence de responsabilité de la banque :

– la Cour de cassation a limité le devoir de mise en garde à l’hypothèse d’un risque d’endettement excessif pour l’emprunteur non averti de bonne foi, la preuve du risque d’endettement excessif incombe au client,

– si le prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur, l’endettement est régulier et la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur,

– les capacités financières s’apprécient au regard des informations déclarées par l’emprunteur dont l’établissement de crédit n’a pas à vérifier l’exactitude, la situation patrimoniale de l’emprunteur étant appréciée au jour de la conclusion du contrat de prêt,

– le banquier est en droit de se fier aux informations communiquées par l’emprunteur sauf anomalies grossières ou informations manifestement inexactes,

– le crédit n’est pas excessif s’il ne dépasse pas 33 % des revenus,

– le locataire doit communiquer son patrimoine, ses charges et revenus, il est soumis à une obligation de loyauté et de sincérité et ne doit donc pas communiquer d’informations erronées ou dissimuler des informations,

– Mme [J] [S], épouse [E], a indiqué dans sa fiche de dialogue percevoir des revenus mensuels à hauteur de 1.477 euros et assumer un loyer de 310 euros par mois,

– le montant des loyers souscrits s’élevant à la somme de 326,52 euros et ne dépassant pas 33 % des revenus mensuels du locataire, il est en adéquation avec ses capacités financières, dès lors le devoir de mise en garde n’est pas dû.

* A titre subsidiaire, sur l’étude de solvabilité du locataire et le quantum du préjudice :

– si la faute de la banque est établie, le préjudice né du manquement à l’obligation de mise en garde ne s’analyse qu’en une perte de chance de ne pas contracter, il faut ainsi tenir compte de la probabilité qu’aurait eu l’emprunteur de ne pas contracter s’il avait été correctement informé,

– l’emprunteur/locataire ne peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant équivalent à celui des sommes empruntées, seuls les intérêts payés peuvent constituer le préjudice réparable, sur lequel le juge doit appliquer un coefficient réducteur afin de tenir compte de la perte de chance,

– l’évaluation du préjudice de perte de chance ne peut être fixée arbitrairement, il ne doit être tenu compte que de la valeur des accessoires du prêt : intérêt, frais financiers, pénalités, cotisations d’assurance liée au prêt.

– la demande de Mme [J] [S], épouse [E], à hauteur de 24.949,41 euros est manifestement exagérée, celle-ci tentant de profiter abusivement de la procédure pour s’enrichir.

* Sur la formation de l’intermédiaire :

– le crédit consenti n’a pas été proposé sur un lieu de vente de sorte que les alinéas 1 et 2 de l’article L. 311-8 du code de la consommation ne sont pas applicables,

– seul l’employeur des personnes chargées de distribuer le crédit à la consommation, c’est-à-dire les employés du partenaire du prêteur, serait tenu de fournir, à des fins de contrôle, l’attestation de formation de ses salariés en charge de la distribution du crédit à la consommation, la société Ca consumer finance n’encourt aucune sanction.

* Sur l’absence de déchéance du droit aux intérêts :

– le contrat litigieux est un contrat de location avec option d’achat, il n’y a pas d’intérêt sur ce type de contrat car le locataire paie un loyer et non des mensualités de crédit,

– aucune déchéance du droit aux intérêts ne peut être prononcée.

Prétentions et moyens de Mme [J] [S], épouse [E],

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil et des articles L. 312-14 et L. 312-16, L. 341-2 du code de la consommation, de :

– déclarer recevable et bien-fondé Mme [J] [S], épouse [E], en ses demandes,

– débouter la société Ca consumer finance de toutes ses demandes puisqu’elles sont mal fondées,

– confirmer le jugement en date du 13 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu’il a décidé ce qui suit:

* débouté la société Ca consumer finance de sa demande en paiement,

* condamné la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société Ca consumer finance aux dépens,

– réformer le jugement en date du 13 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu’il a décidé ce qui suit:

* déclaré la société Ca consumer finance recevable en ses demandes,

* débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formés à l’encontre de la société Ca consumer finance,

* débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Statuant à nouveau,

– condamner la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 24.949,41 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– ordonner la déchéance du droit aux intérêts contractuels, pénalités, indemnités, frais et accessoires de la société Ca consumer finance et afin de respecter le principe d’effectivité de la sanction limiter l’intérêt au taux légal au taux contractuel,

– ordonner à la société Ca consumer finance de produire un décompte expurgé de ses intérêts contractuels, pénalités, indemnités, frais et accessoires,

– réduire le montant de la clause pénale à la somme de 1 euro en réparation du prétendu préjudice subi par la société Ca consumer finance,

– débouter la société Ca consumer finance de toutes ses demandes puisqu’elles sont mal fondées,

– condamner la société Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la procédure d’appel,

– condamner conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l’instance, dont distraction sera faite au profit de la société Selarl Cdmf-Avocat, Maître Jean-[Localité 6] Médina, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

* Sur la confirmation du jugement dont appel :

– la société Ca consumer finance ne produisait pas, en première instance, la notice d’assurance, la demande de document attestant de l’étude de la solvabilité de l’emprunteur, le justificatif de consultation du Ficp avant la souscription du contrat, le tableau d’amortissement du prêt comportant le montant des échéances,

– lesdits document ne sont toujours pas produits en appel.

* Sur l’inexécution de l’obligation de mise en garde :

– la société Ca consumer finance n’a pas exécuté son obligation de mise en garde, ainsi Mme [J] [S], épouse [E], est fondée à solliciter des dommages et intérêts d’un montant similaire aux demandes formulées par ladite société pour réparer son préjudice de perte de chance,

– l’article L. 313-12 du code de la consommation applicable aux crédits immobiliers prévoit une telle obligation qui est d’origine jurisprudentielle dans les autres domaines,

– l’article 2299 du code civil met cette obligation à la charge du créancier professionnel au bénéfice des cautions personnes physiques lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier,

– l’obligation de mise en garde est une obligation d’information renforcée, la banque manque à cette obligation lorsque, n’ayant pas vérifié les capacités financières d’un emprunteur profane, elle accorde un prêt excessif au regard de ses facultés contributives, l’établissement de crédit supporte la charge de la preuve du caractère averti de l’emprunteur,

– il résulte de la fiche d’informations patrimoniales remplie le 3 décembre 2022 par Mme [J] [S], épouse [E], qu’elle avait des revenus mensuels de 1.477 euros et assumait 310 euros de charges mensuelles déclarées, soit 20,99 % de ses revenus,

– en ajoutant, les 48 loyers de 177,97 euros Ttc les charges mensuelles étaient de 487,97 euros soit 33,04 % des revenus déclarés de Mme [J] [S], épouse [E], caractérisant un crédit inadapté par rapport à ses capacités contributives dès lors que son reste à vivre n’est que de 989,03 euros,

– la société Ca consumer finance était donc tenue à une obligation de mise en garde et devait informer Mme [J] [S], épouse [E], sur le risque d’endettement excessif résultant du contrat litigieux, voire du risque de surendettement,

– le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 2 octobre 2023 soit au bout de trois loyers après le début du contrat, ce qui démontre que les loyers étaient inadaptés à ses capacités contributives,

– Mme [J] [S], épouse [E], n’aurait pas contracté si la société Ca consumer finance l’avait alertée sur la situation, son patrimoine s’est mécaniquement appauvri avec la marge de celle-ci et les frais et accessoires afférents au contrat,

– Mme [J] [S], épouse [E], aurait cherché une autre solution plus adaptée à ses ressources,

– l’obligation de mise en garde est fondée sur la jurisprudence et le code civil, non pas sur le droit de la consommation,

– la société Ca consumer finance reconnaît qu’un crédit n’est pas excessif lorsqu’il ne dépasse pas 33 % des revenus de l’emprunteur, or en l’espèce le taux d’endettement est de 33,04 %.

* Sur l’inexécution de bonne foi du contrat :

– malgré les difficultés financières de Mme [J] [S], épouse [E], celle-ci souhaitait exécuter de bonne foi le contrat et sollicitait que les prélèvements soit repris au moyen d’un nouveau Rib, la société Ca consumer finance n’a jamais pris en compte cette demande sans explication,

– Mme [J] [S], épouse [E], n’a plus accès à l’application de la société Ca consumer finance,

– la résiliation anticipée aurait pu être évitée si la société Ca consumer finance avait exécuté le contrat de bonne foi en acceptant les prélèvements sur le nouveau Rib,

– la société Ca consumer finance a fait perdre à Mme [J] [S], épouse [E], une chance de respecter les échéances contractuelles du contrat litigieux ainsi que de continuer à utiliser le véhicule objet du contrat.

* Sur la déchéance du droit aux intérêts :

– la société Ca consumer finance ne produit pas la preuve de la consultation du Ficp préalablement ou concomitamment à la date de conclusion du contrat, ni l’attestation de formation de l’intermédiaire de crédit démontrant qu’il avait les capacités d’informer correctement Mme [J] [S], épouse [E]

* Sur l’absence de justification du quantum de la créance :

– la société Ca consumer finance ne produit pas le justificatif des paiements de la concluante, ainsi il n’est pas possible de déduire ce montant de l’éventuelle créance.

* Sur la réduction de l’indemnité de résiliation comme clause pénale :

– la clause pénale peut être modérée par le juge à la hausse ou à la baisse en fonction du préjudice réellement subi par le créancier,

– la jurisprudence considère que la majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l’anticipation de l’exigibilité des loyers dès la date de la résiliation constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès,

– l’indemnité de résiliation a été liquidée par la société Ca consumer finance qui souhaite ajouter ce montant à ses créances de loyers impayés,

– la perte de marge brute qui correspond au préjudice réellement subi par le créancier ne peut pas correspondre au montant total des loyers à échoir mais seulement à la marge brute envisagée,

– avec la déchéance du droit aux intérêts, le préjudice subi ne peut qu’être fixé à 1 euro symbolique.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il convient de préciser que le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Au regard de la date de conclusion du contrat, sont applicables les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 et à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

1/ Sur l’inexécution du devoir de mise en garde

Le banquier est tenu à l’égard de ses clients, emprunteurs profanes, d’un devoir de mise en garde (Cour de cassation 1ère Civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921).

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin (Cour de cassation, Com. 8 nov. 2023, n° 22-13.750).

Le devoir de mise en garde du banquier n’existe qu’en cas de risque d’endettement excessif de l’emprunteur (Cour de cassation 1ère Civ., 1er juin 2016, n° 15-15.051).

S’il incombe à la banque de rapporter la preuve qu’elle a satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l’égard d’un emprunteur non averti (Com. 11 déc. 2007, n° 03-20.747), il appartient à l’emprunteur de rapporter la preuve qu’à l’époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l’accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde (Cour de cassation 1ère Civ., 4 juin 2014, n° 13-10.975)

En l’espèce, la qualité d’emprunteur non averti de Mme [J] [E] n’est pas contestée.

Toutefois, celle-ci ne démontre pas, qu’à l’époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l’accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde dès lors qu’elle ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière à une telle date et qu’elle avait renseigné dans la fiche de dialogue signée par ses soins le 3 décembre 2022 percevoir des revenus nets mensuels avant impôt de 1.477 euros et devoir s’acquitter mensuellement d’un loyer ou du remboursement de crédits immobiliers, toutes charges comprises, aide au logement non déduites, de 310 euros, alors que les loyers mensuels s’élevaient à la somme de 177,97 euros, assurance comprise. L’ensemble de ces éléments permet de calculer un taux d’endettement correspondant à 33,04%, dans la limite de ce qui constitue un taux d’endettement raisonnable.

Mme [J] [E] ne démontre ainsi aucun risque d’endettement excessif.

2/ Sur l’inexécution de l’obligation de bonne foi

L’article 1104 du code civil dispose que  » Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public « .

En l’espèce, Mme [J] [E] ne justifie pas des difficultés financières dont elle se prévaut.

Par ailleurs, le mail du 19 février 2024, envoyé par Mme [J] [E] à la Selarl [I] [G], huissier, ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception du 1er mars 2024, envoyée par le Conseil de Mme [J] [E] à la société Ca consumer finance, sont postérieurs à la déchéance du terme intervenue le 17 janvier 2024.

Ainsi, elle ne démontre pas sa volonté de continuer les paiements au moyen d’un autre relevé d’identité bancaire avant la déchéance du terme, de sorte qu’elle ne justifie pas que c’est en raison de la mauvaise foi de la société CA consumer finance que la déchéance est intervenue.

Il résulte de ces deux développements que Mme [J] [E] ne démontre pas l’existence d’un devoir de mise en garde à la charge de la société Ca consumer Finance ni le manquement à l’obligation de bonne foi de cette dernière, de sorte que le jugement déféré ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a débouté Mme [J] [E] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée à l’encontre de la société Ca consumer finance et de sa demande de capitalisation des intérêts.

3/ Sur la demande en paiement

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts selon l’article L. 341-2 du même code.

Selon l’article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, les textes n’exigent pas que le loueur établisse un tableau d’amortissement.

En l’espèce, la société Ca consumer finance produit à l’appui de sa demande:

– l’offre de contrat signée manuscritement,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

– la fiche de dialogue précisant les ressources et les charges,

– une mise en demeure datée du 23 décembre 2023,

– un courrier valant déchéance du terme du 17 janvier 2024,

– un historique comptable,

– un détail de créance.

La société Ca consumer finance ne démontre pas avoir consulté le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulier avant validation de l’offre de contrat de location avec offre d’achat de sorte que la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée.

La déchéance du droit aux intérêts étant acquise, il n’y a pas lieu d’étudier les moyens tirés de la formation de l’intermédiaire et de la remise de la notice d’assurance.

Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due par le locataire correspond à la valeur contractuelle initiale du véhicule déduction faite de tous les versements effectués et du prix de revente du véhicule, étant précisé qu’il n’y a pas lieu à indemnité de résiliation ou toute autre somme accessoire en raison de la déchéance du droit aux intérêts.

La prétention de Mme [J] [E] tendant à réduire le montant de la clause pénale à la somme de 1 euro est dès lors sans objet.

La société Ca consumer finance indique ne pas avoir obtenu restitution du véhicule, ce qui n’est pas contesté par Mme [J] [E].

Il convient donc de déduire de la valeur contractuelle initiale du véhicule, soit la somme de 34.690,76 euros, la somme de 13.286,12 euros, telle qu’elle résulte de l’historique de compte, dont la société Ca consumer finance justifie contrairement à ce qu’indique Mme [J] [S], épouse [E], soit la somme restant due de 21 404,64 euros, dont il conviendra de déduire la valeur du véhicule cédé dès lors qu’il sera restitué.

Il n’y a ainsi pas lieu d’ordonner à la société Ca consumer finance de produire un décompte expurgé des intérêts contractuels, pénalités, indemnités, frais et accessoires. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande en ce sens.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a débouté la société Ca consumer finance de sa demande en paiement.

Il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de condamner Mme [J] [S], épouse [E], à payer à la société Ca consumer finance la somme de 21 404,64 euros, outre intérêts aux taux légal.

La demande de Mme [J] [E] tendant à ce que le taux légal soit limité au taux contractuel sera rejetée, dans la mesure où Mme [J] [E] ne précise pas le montant du taux contractuel dont elle se prévaut et ne justifie pas de son existence, celui-ci ne figurant pas dans le contrat signé.

4/ Sur la restitution du véhicule

Il convient également, en conformité avec les stipulations contractuelles, de condamner Mme [J] [S], épouse [E], à restituer le véhicule automobile de type Veh tourisme mg motor mg4 64 kWh- 204 luxury 00, immatriculé [Immatriculation 1], dont est propriétaire la société Ca consumer finance.

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce sens.

5/ Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Ca consumer finance aux dépens et en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera constaté que la société Ca consumer finance ne formule aucune demande au titre des frais irrépétibles de première instance.

Mme [J] [S], épouse [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en outre, condamnée à payer à la société Ca consumer finance la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée à l’encontre de la SA Ca consumer finance,

– débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts,

– débouté Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande tendant à ordonner à la SA Ca consumer finance de produire un décompte expurgé de ses intérêts contractuels, pénalités, indemnités, frais et accessoires,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté la SA Ca consumer finance de sa demande en paiement,

– débouté la SA Ca consumer finance de sa demande tendant à ordonner la restitution du véhicule Mg motor mg4 64 kWh -204 luxury 00 immatriculé [Immatriculation 1],

– condamné la SA Ca consumer finance à payer à Mme [J] [S], épouse [E], la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA Ca consumer finance aux dépens,

Statuant à nouveau et ajoutant,

PRONONCE la déchéance des intérêts contractuels concernant le contrat de location avec option d’achat accepté le 9 décembre 2022 par Mme [J] [S], épouse [E],

CONDAMNE Mme [J] [S], épouse [E], à payer à la SA Ca consumer finance la somme de 21 404,64 euros, au titre du contrat de location avec option d’achat accepté le 9 décembre 2022, outre intérêts au taux légal,

DEBOUTE Mme [J] [S], épouse [E], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [J] [S], épouse [E], à payer à la SA Ca consumer finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [S], épouse [E], aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente