Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/07153
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Résumé
Deux appelants ont relevé appel, le 15 juin 2026, d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 avril 2026. Ils étaient représentés par un avocat.
La magistrate de la mise en état a constaté qu’aucune conclusion n’avait été déposée avant le 15 septembre 2026, terme du délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité transmis le 16 septembre 2026 est resté sans réponse.
La déclaration d’appel a été déclarée caduque et les appelants ont été condamnés aux dépens.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
déclaration d’appel
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