RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02174 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPR5

ARRÊT N°

O.D

ORIGINE : Décisions du Président du TJ de [Localité 1] du 04 Avril 2024 n° RG23/00661 et du 18 Juillet 2024 n° RG 24/00284

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

APPELANTS :

Monsieur [X] [J]

né le 22 Juillet 1980 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Jean-Jacques SALMON, avocat postulant au barreau de CAEN, assisté de Me Emmanuel RUBI, avocat plaidant au barreau de NANTES

Madame [D] [W] épouse [J]

née le 31 Juillet 1980 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Emmanuel RUBI, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. ENTREPRISE [S]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 324 958 081

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Xavier ONRAED, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Franck LANGLOIS, avocat plaidant au barreau de ROUEN,

DÉBATS : A l’audience publique du 09 octobre 2025, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2026, après plusieurs prorogation du délibéré fixé initialement le 08 Janvier 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [Y], alors maître de l’ouvrage, a confié à la société DLH une mission de maîtrise d »uvre en vue de la construction d’une maison d’habitation située [Adresse 3], à [Localité 5], commune de [Localité 6], conformément à l’arrêté de permis de construire délivré le 9 juillet 2010.

Les travaux de couverture ont été confiés à la société EPC Couverture, assurée auprès de la société Axa.

Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal du 3 juillet 2012 et déclarés achevés le 1er novembre 2012.

Suivant acte authentique du 15 décembre 2014, les époux [J] ont fait l’acquisition de cette maison d’habitation.

Le 28 mars 2016, les époux [J] ont déclaré un premier dégât des eaux affectant le plafond et la cage d’escalier. La société EPC Couverture est intervenue afin d’effectuer des travaux de reprise.

Le 23 avril 2018, les époux [J] ont déclaré un deuxième dégât des eaux au même endroit. La société EPC Couverture est de nouveau intervenue.

Le 4 décembre 2020, les époux [J] ont de nouveau déploré des fuites au plafond, au niveau de la cage d’escalier. La société EPC Couverture a réalisé des travaux de reprise.

La Banque Postale, assureur des époux [J], a fait diligenter une expertise amiable et désigné le cabinet Polyexpert en qualité d’expert. Deux réunions d’expertise se sont tenues les 27 janvier et 23 mars 2021. L’expert a déposé son rapport le 15 avril 2021.

Par acte du 17 mai 2021, les époux [J] ont fait assigner [E] [Y], la société DLH, la société EPC Couverture et la société Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande des époux [J] et désigné M. [A] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 6 mars 2023, aux termes duquel il a validé le devis de l’entreprise [S] du 14 octobre 2022, portant sur des travaux de reprise du chéneau.

La société Entreprise [S] est intervenue au domicile des époux [J], mais a indiqué rencontrer des difficultés dans l’exécution des travaux.

Le 9 octobre 2023, la société Entreprise [S] a sollicité des époux [J] la prise en charge de « prestations complémentaires », consistant dans le remplacement de l’ancienne membrane de couverture, moyennant la somme de 13 890,70 euros, conformément au devis du 20 septembre 2023.

Les époux [J] ont refusé de supporter le coût de ces travaux.

Par acte du 8 novembre 2023, les époux [J] ont fait assigner la société Entreprise [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de la voir condamner à procéder aux travaux de remplacement de la membrane de couverture conformément à son devis n° 23-641 E du 20 septembre 2023, afin d’assurer la parfaite étanchéité du chéneau mis en ’uvre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, jusqu’à la levée des réserves établies lors du procès-verbal de réception.

Par ordonnance du 4 avril 2024, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a :

– Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

– Condamné la société Entreprise [S] à exécuter, au prix sollicité de 13 890,70 euros, les travaux qu’elle a décrits dans son devis du 20 septembre 2023 ;

– Dit qu’il n’y a pas lieu à ce stade de garantir l’exécution de cette obligation par l’application d’une astreinte ;

– Condamné la société Entreprise [S] aux dépens de la présente instance ;

– Débouté les époux [J] et la société Entreprise [S] de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Saisi par voie de requête déposée par les époux [J], le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen, par ordonnance en interprétation du 18 juillet 2024, à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, a :

– Interprété la décision du 4 avril 2024 qui condamne la société Entreprise [S] à procéder à l’exécution des travaux qu’elle a décrits dans son devis du 20 septembre 2023, en ce qu’elle suppose que le versement du prix de 13 890,70 euros, à la charge des époux [J], soit la contrepartie des travaux à réaliser par la société Entreprise [S] ;

– Condamné les époux [J] aux dépens de la présente instance ;

– Débouté la société Entreprise [S] de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 29 août 2024, les époux [J] ont interjeté appel de ces deux ordonnances.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 26 février 2025, les époux [J] demandent à la cour de :

– Infirmer l’ordonnance de référé du 4 avril 2024, et celle subséquente en date du 18 juillet 2024, rendue en interprétation ;

– Condamner la société Entreprise [S] à procéder aux travaux de remplacement de la membrane de couverture, conformément à son devis n°23-641 E du 20 septembre 2023, afin d’assurer la parfaite étanchéité du chéneau mis en ’uvre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, jusqu’à la levée des réserves établies lors du procès-verbal de réception ;

– Condamner la société Entreprise [S] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– La condamner aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 11 octobre 2024, la société Entreprise [S] demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance de référé du 4 avril 2024 et l’ordonnance de référé en interprétation du 18 juillet 2024 en ce qu’elles :

* l’ont condamnée à exécuter, au prix sollicité de 13 890,70 euros, les travaux qu’elle a décrits dans son devis du 20 septembre 2023 ;

* interprété la décision en date du 4 avril 2024 qui la condamnait à procéder à l’exécution des travaux qu’elle avait décrits dans son devis du 20 septembre 2023, en ce qu’elle supposait que le versement du prix de 13 890,70 euros, à la charge des époux [J], fût la contrepartie des travaux à réaliser par elle ;

* dit qu’il n’y a pas lieu de garantir l’exécution de cette obligation par l’application d’une astreinte ;

* débouté les époux [J] de leur demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné les époux [J] aux dépens de l’instance en interprétation ;

– Infirmer/réformer les ordonnances rendues en date des 4 avril et 18 juillet 2024 en ce qu’elles :

* l’ont déboutée de sa demande de condamnation formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* l’ont condamnée aux dépens de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 4 avril 2024 ;

Statuant à nouveau,

– Les condamner à exécuter, au prix sollicité de 13 890,70 euros, les travaux qu’elle a décrits dans son devis du 20 septembre 2023, en précisant que cela suppose que le versement du prix de 13 890,70 euros, à la charge des époux [J], soit la contrepartie des travaux à réaliser par elle ;

– Débouter les époux [J] de leurs demandes, fins et conclusions ;

– Les condamner à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 17 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le référé et l’obligation invoquée

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient donc au juge des référés, et à la cour statuant avec les mêmes pouvoirs, de rechercher si l’obligation de faire dont l’exécution est sollicitée présente le caractère d’évidence exigé par ce texte. Lorsque l’obligation alléguée suppose d’apprécier l’étendue d’un marché, l’imputabilité de travaux supplémentaires ou l’existence d’un manquement contractuel, le juge des référés ne peut l’ordonner que si cette obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, les désordres d’infiltration à l’origine du litige ont été rattachés par l’expert judiciaire à des malfaçons imputables à la société EPC Couverture. La société Entreprise [S] n’est pas intervenue comme constructeur initial de l’ouvrage, mais a été appelée à réaliser des travaux de reprise du chéneau, sur la base d’un devis du 14 octobre 2022 validé dans le cadre de l’expertise.

Il n’est pas discuté que, pour les travaux compris dans ce premier devis, la société Entreprise [S] était tenue d’exécuter les prestations convenues conformément aux règles de l’art. Toutefois, la difficulté née en cours d’exécution ne porte pas sur la bonne exécution de ces prestations, mais sur la nécessité alléguée de remplacer plus largement l’ancienne membrane de couverture afin de permettre le raccordement et d’assurer une étanchéité définitive.

La société Entreprise [S] a estimé ces travaux supplémentaires nécessaires et les a chiffrés dans un second devis du 20 septembre 2023, d’un montant de 13 890,70 euros. Les époux [J] ont refusé de signer ce devis et de supporter le coût correspondant.

Dans ces conditions, l’obligation de résultat pouvant peser sur la société Entreprise [S] au titre du premier devis ne permet pas, avec l’évidence requise en référé, de lui imposer l’exécution de prestations distinctes, non comprises dans ce devis initial et faisant l’objet d’un devis ultérieur non accepté. Il existe une discussion sérieuse sur le point de savoir si ces travaux supplémentaires relèvent de l’obligation initialement souscrite par l’entreprise, s’ils procèdent de l’état préexistant de l’ouvrage ou des malfaçons imputées à la société EPC Couverture, ou encore s’ils constituent un marché nouveau dont le prix doit être supporté par les maîtres de l’ouvrage.

Pour contraindre la société Entreprise [S], en référé, à remplacer l’ancienne membrane de couverture, il faudrait que son obligation d’exécuter ces travaux supplémentaires, sans accord sur le second devis ou indépendamment de celui-ci, ne soit pas sérieusement contestable. Tel n’est pas le cas au regard des éléments du dossier, qui appellent une appréciation du fond du droit sur l’étendue des engagements contractuels de l’entreprise et sur la charge définitive des travaux.

La demande des époux [J] tendant à l’exécution, sous astreinte, des travaux décrits dans le devis du 20 septembre 2023 se heurte ainsi à une contestation sérieuse. Il n’y a, dès lors, pas lieu à référé.

L’ordonnance du 4 avril 2024 doit donc être infirmée en ce qu’elle a condamné la société Entreprise [S] à exécuter les travaux décrits dans son devis du 20 septembre 2023, au prix sollicité de 13 890,70 euros, et en ses dispositions relatives aux dépens.

L’ordonnance en interprétation du 18 juillet 2024, devenue sans objet par l’effet de cette infirmation, doit également être infirmée.

Sur les demandes accessoires

Les époux [J], qui succombent dans leurs demandes, seront condamnés aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de les condamner à verser à la société Entreprise [S] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. Les demandes formées par les époux [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Infirme l’ordonnance de référé rendue le 4 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Infirme l’ordonnance en interprétation rendue le 18 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande des époux [J] tendant à voir condamner la société Entreprise [S] à procéder aux travaux de remplacement de la membrane de couverture conformément à son devis n° 23-641 E du 20 septembre 2023, sous astreinte ;

Rejette les demandes formées par les époux [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les époux [J] à payer à la société Entreprise [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les époux [J] aux dépens de première instance et d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE