RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02364 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JU3S

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

03 juillet 2025

RG :23/00083

Société [1]

C/

CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :

– Me ABDOU

– CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025, N°23/00083

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

CPAM DU GARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. DOUMEIZEL en vertu d’un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 13 février 2019, Mme [J] [I], salariée de la société [1] en qualité de préparatrice de commandes déléguée à la société [2], a été victime d’un accident de travail pour lequel une déclaration d’accident de travail a été établie par l’employeur qui mentionnait: ’l’intéressée déclare avoir été percutée par un Caces 5, s’est choqué le dos contre son siège et a ressenti une douleur’.

Par décision du 27 mai 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2021 et un taux d’incapacité permanente partielle de 09 % lui a été attribué, le 3 décembre 2021, en raison de séquelles suivantes ’séquelles algo-fonctionnelles d’un traumatisme du rachis à type de cervicalgies et de limitation de la mobilité du rachis cervical sur état antérieur, absence de séquelles au niveau dorsolombaire’.

Par décision du 13 juin 2023, sur recours de Mme [J] [D], le taux d’incapacité a été porté à 12 % par la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard.

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l’accident dont elle a été victime, Mme [J] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes par requête enregistrée le 6 février 2023.

Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes – contentieux de la protection sociale, a :

-dit que l’accident du travail subi par Mme [J] [D] le 13 février 2019, résulte de la faute inexcusable de l’employeur, la SAS [3],

-faire droit à la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [3],

-déclaré bien fondé l’appel en garantie des condamnations portées à l’encontre de la SAS [3] par la société [2],

-déclaré opposable à la SAS [3] le taux d’IPP de 12 % attribué à Mme [J] [D],

-fixé à son maximum la majoration de la rente allouée à Mme [J] [I] dans les conditions

précitées,

– avant dire droit, sur l’évaluation des préjudices complémentaires, ordonné une mesure d’expertise médicale judiciaire,(…)

Par acte du 16 juillet 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision à l’encontre de la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard, appel limité à la disposition suivante ’ -déclaré opposable à la SAS [3] le taux d’IPP de 12 % attribué à Mme [J] [D],’

Enregistrée sous le numéro RG 25 0228, l’examen de l’affaire a été appelé à l’audience du 16 juin 2026.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la SAS [1] demande à la cour de:

-réformer le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes ayant déclaré opposable à la SAS [1] le taux d’IPP de 12% attribué à Mme [J] [D] en réparation de l’accident du travail du 13 février 2019,

Statuant à nouveau,

-dire que l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard à son encontre s’exercera dans les limites tenant à l’application du taux d’incapacité permanente de 9% notifié à la société,

-condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard aux entiers dépens de l’instance,

-rejeter les demandes adverses plus amples ou contraires.

Au soutien de ses demandes la SAS [1] fait valoir que :

– au visa des articles L 452-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation juge de manière constante que seul le taux d’incapacité permanente partielle régulièrement notifié à l’employeur, soit en l’espèce le taux de 9%, détermine l’action récursoire de l’organisme social au titre de son action récursoire en cas de capital ou de rente servi à la victime d’une faute inexcusable,

– le taux de 12% que Mme [J] [D] a obtenu sur contestation auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie du taux initialement notifié de 9% ne concerne que les rapports entre la salariée et l’organisme social.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard demande à la cour de :

– lui donner acte qu’elle déclare s’en remettre à justice sur le taux opposable à la Société [1] lui permettant d’exercer son action récursoire.

– condamner la Société [1] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard fait valoir que:

– la Cour de cassation juge que dans le cadre de son action récursoire, l’organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir à l’encontre de l’employeur d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue dans une instance à laquelle il n’a pas été appelé,

– elle n’a pas notifié à la Société [1] le taux d’incapacité permanente partielle augmenté à 12% suite à la contestation de Mme [J] [D].

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime d’une faute inexcusable perçoit une majoration de la rente qui lui est servie au titre de la législation professionnelle. Selon le sixième alinéa, «la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret».

En application de l’article D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif est évalué conformément à l’article R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale énonce que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie se prononçant sur l’existence d’une incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit, est immédiatement notifiée à la victime ou ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur.

Appliquant le principe d’indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-salarié, et la règle de l’autorité de la chose jugée, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, de manière constante, distingue le taux d’incapacité applicable à la majoration servie au salarié par la caisse, de celui sur la base duquel la caisse détermine le montant du capital représentatif de majoration qu’elle peut demander à l’employeur.

Ainsi en est-il lorsqu’une décision judiciaire a fixé dans les rapports entre la caisse et l’employeur, ou dans les rapports entre la caisse et la victime, un taux d’incapacité différent de celui retenu par la caisse.

Par suite, lorsque, sur recours de l’employeur, une juridiction a réduit le taux d’incapacité de la victime, la récupération du montant de la majoration de rente ne peut s’exercer que dans les limites de ce taux ( 2ème Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-13.816 ). De même, lorsque la décision prise par la caisse sur le taux d’incapacité permanente de la victime est devenue définitive à l’égard de l’employeur, l’action récursoire de la caisse ne peut s’exercer que dans les limites découlant de l’application de ce dernier, abstraction faite du taux augmenté obtenu par la victime dans ses rapports avec la caisse à la suite d’une décision de justice( 2ème Civ., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-17.460 )

Dans le même sens, la deuxième chambre de la Cour de cassation a précisé que la caisse ne peut se prévaloir à l’égard de l’employeur d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l’issue d’une instance à laquelle il n’a pas été appelé ( 2ème Civ., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-16.963), ou encore que si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à l’application du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale. (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.131)

En l’espèce, deux décisions relatives au taux d’incapacité permanente ont été prises par la caisse. La première, notifiée à la victime et à l’employeur le 3 décembre 2021, a fixé un taux d’incapacité permanente de 9 %, la seconde, notifiée à la seule victime le 13 juin 2023, a fixé un taux d’incapacité permanente de 12 %.

Il s’en déduit que la majoration maximale de la rente sera calculée sur le taux d’incapacité fixé à l’égard de l’assurée, à savoir 12 %, mais la Caisse Primaire d’assurance maladie ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que sur la base d’un taux de 9 % , la caisse n’étant fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente que dans les limites du taux qu’elle a notifié à l’employeur par décision du 3 décembre 2021.

La décision déférée sera infirmée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et dans la limite de sa saisine,

Infirme le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu’il a déclaré opposable à la SAS [3] le taux d’IPP de 12 % attribué à Mme [J] [D],

et statuant à nouveau sur l’élément infirmé,

Juge que seul le taux d’incapacité permanente partielle de 9% attribué à Mme [J] [D] est opposable à la SAS [3] dans le cadre de l’action récursoire de la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Laisse les dépens de la procédure d’appel à la charge de ceux qui les ont exposés.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,