TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 09 Octobre 2026

N° RG 26/00377 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CCD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.S. LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Localité 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas RENAULT, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.C.I. PEMG PERA prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Morgane CAVALIER de la SELARL BRICCA & CAVALIER, avocats au barreau de NARBONNE

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Madame Céline CHERON, Présidente
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Madame Céline CHERON, Présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience publique du 15 septembre 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société par action simplifiée LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER), en date du 10 juin 2026, de la société civile immobilière PEMG PERA, son bailleur, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI PEMG PERA), afin à titre principal, sur le fondement du trouble manifestement illicite, de la voir condamner à réaliser ou faire réaliser les travaux de réfection des désordres localisés au niveau de la plomberie, au niveau du réseau électrique, mais également au titre des infiltrations d’eau dans la réserve et aux désordres affectant la hotte aspirante du local commercial loué, dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois, en outre de juger que le juge de l’exécution se réservera la liquidation de l’astreinte, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’obligation de faire, de la voir condamner à réaliser ou faire réaliser les travaux de réfection des désordres localisés au niveau de la plomberie, au niveau du réseau électrique, mais également au titre des infiltrations d’eau dans la réserve et aux désordres affectant la hotte aspirante, dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, en outre de juger que le juge de l’exécution se réservera la liquidation de l’astreinte, à titre infiniment subsidiaire, de voir condamner la SCI PEMG PERA, à lui payer une somme provisionnelle totale de 3 223 € au titre des travaux de plomberie, 11 116,80 € au titre des travaux de remise aux normes électriques, 12 100 € au titre des travaux afférents à la réserve, 5821,57 € au titre des travaux afférents à la hotte, à titre très infiniment subsidiaire, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant le local commercial pris à bail, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin en tout état de cause, de voir condamner la SCI PEMG PERA à lui payer une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice économique et de réputation, ainsi qu’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu l’audience du 30 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales, et qui sollicite en outre le partage par moitié des frais de consignation dans le cas où la mesure d’instruction judiciaire serait ordonnée, ainsi que le débouté de l’ensemble des autres demandes de la SCI PEMG PERA,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SCI PEMG PERA, qui à titre principal sollicite le débouté des demandes adverses d’exécution de travaux et de provisions, qui à titre subsidiaire, émet des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, s’agissant de la mesure d’instruction judiciaire et qui sollicite la modification des missions de l’expert à intervenir, et qui en tout état de cause, sollicite la condamnation de la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER à lui payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu l’audience du 15 septembre 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS

Sur la demande d’exécution de travaux

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Le juge des référés saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile doit essentiellement constater, soit l’imminence du dommage, afin de prévenir sa survenance à titre préventif, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après sa réalisation, pour y mettre fin.

Le trouble manifestement illicite visé par l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile désigne « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Ledit trouble correspond à la voie de fait, la juridiction suprême assimilant les deux notions (2ème Civ. 07/06/2007), dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d’y mettre un terme.

L’anormalité du trouble s’apprécie in concreto. Il convient donc de rappeler que le juge des référés n’est fondé à intervenir pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état adéquates à la nature du différend qu’après s’être assuré de l’existence des conditions de son intervention.

En outre, en matière de trouble manifestement illicite, l’existence d’une contestation sérieuse n’exclut pas l’application de cette disposition légale, pour autant nécessité est faite de rapporter la preuve de l’atteinte à une liberté protégée ou un droit consacré.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le juge des référés est en pareille matière le juge de l’évidence, et si l’obligation n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut qu’être prononcé.

En outre, il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de l’obligation et au défendeur de prouver que ladite obligation est sérieusement contestable.

Le président est, en pareille matière, le juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.

L’article 1719 du code civil dispose que :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations. »

L’article 1720 du même code prévoit que :

« Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »

Encore l’article R.145-35 du code de commerce dispose que :

« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;

3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique. »

L’article 606 du code civil dispose que :

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien. »

En l’espèce, un contrat de bail commercial a été conclu le 17 février 2024, entre Madame [V] [A], au droit de laquelle est venue la SCI PEMG PERA, et la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, pour un local commercial sis [Adresse 2] à AVENE (34260).

L’article 10 de ce contrat de bail stipule, au titre de l’entretien des locaux, que :

« 10.1 Le preneur aura la charge des réparations locatives et d’entretien des locaux et devra les faire exécuter conformément aux règles de l’art dès qu’elles se révéleront nécessaires ou utiles.
En outre, le preneur aura la charge d’effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d’hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l’incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs en raison de l’activité professionnelle qu’il y exerce.
Il s’oblige également à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l’environnement.
Il devra faire entretenir et au besoin remplacer les équipements et installations à son usage personnel, ainsi que fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries.
Il déclare renoncer à tout recours contre le bailleur pour les dégradations et troubles de jouissance que les travaux qu’il serait ainsi tenu de faire effectuer seraient susceptibles d’entrainer.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communes.

10.2 A sa sortie, il devra rendre les locaux en bon état après avoir fait procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux travaux ci-dessus définis.

10.3 Le bailleur est tenu de faire procéder à l’exécution à ses frais des grosses réparations définies à l’article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n’incombent pas au preneur en vertu des stipulations qui précèdent.

10.4 Le preneur sera néanmoins responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur si elles sont nécessitées soit par le défaut d’exécution de celles dont il a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs dans les locaux ou dans d’autres parties de l’immeuble, soit enfin par un manquement à son obligation d’information envers le bailleur édictée au dernier alinéa du paragraphe 10.1.

10.5 Les parties s’engagent à coopérer, chaque fois qu’il sera nécessaire ou utile, à la mise en œuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l’immeuble et des locaux.
A cet effet, elles se fourniront mutuellement toutes informations utiles pour permettre la prise en compte des objectifs ci-dessus définis dans l’exécution des travaux relevant de leurs obligations respectives. »

Le preneur à bail, la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, expose que plusieurs désordres affectent le local commercial, de sorte que la jouissance paisible de ce local n’est pas assurée par le bailleur. Elle indique que des désordres sont localisés au niveau du réseau sanitaire, au niveau du réseau électrique, dans la réserve du local qui présente des infiltrations d’eau, mais également au niveau du système d’aspiration de la hotte qui ne serait pas conforme aux normes en vigueur.

Elle soutient qu’il existe un trouble manifestement illicite et que les travaux de reprise doivent être réalisés à titre de remise en état par la SCI PEMG PERA au titre de travaux relevant de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil incombant au bailleur.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la nature des réparations sollicitées par la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER peut faire débat entre les parties. En effet, il n’est pas exclu, comme le soutient la défenderesse, que les travaux revendiqués relèvent de travaux d’entretien, lesquels pourraient être à la charge du preneur à bail. Les désordres allégués et les travaux sollicités doivent ainsi faire l’objet d’une analyse au regard des stipulations du bail commercial laquelle ne peut que relever des juges du fond.

En outre, des travaux ont été réalisés dans le local commercial, sans qu’il ne soit établi que le bailleur ait été averti de leur réalisation. Il doit également être apprécié si ces travaux ont pu avoir une incidence sur les désordres allégués.

Dès lors, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n’est pas démontré par la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER.

En conséquence, il n’y aura pas lieu à référé sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Pour les mêmes raisons, il n’est pas démontré, en l’état, que les travaux revendiqués par la société demanderesse, doivent être mis à la charge exclusive de la SCI PEMG PERA. Dès lors l’existence de l’obligation à charge du bailleur demeure sérieusement contestable.

Ainsi les conditions prévues par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Tel que cela a été précédemment exposé, l’obligation pour la SCI PEMG PERA de procéder aux travaux revendiqués par le preneur n’apparaît pas avec l’évidence requise en référé.

Ainsi les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé sur la demande provision au titre des travaux à réaliser.

La demanderesse sollicite également une provision au titre de son préjudice économique et de la perte de sa réputation.

Toutefois, l’allocation d’une provision au titre d’un préjudice est subordonnée à la démonstration du caractère non sérieusement contestable de l’obligation qui la fonde. Comme cela vient d’être évoqué, tel n’est pas le cas en l’espèce.

La provision sollicitée par le preneur au titre de la réparation de son préjudice se heurte donc à une contestation sérieuse. Il n’y a pas davantage lieu à référé sur ce point.

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il sera relevé que les allégations de la société demanderesse quant à l’existence des désordres sont corroborées par les pièces produites aux débats, notamment les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice les 4 et 10 octobre 2025 ainsi que par des attestations.

Il existe un débat entre les parties notamment sur la nature de ces travaux qui relève ainsi d’une discussion technique.

La SCI PEMG PERA ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Il sera tenu compte de la demande de complément de mission sollicitée par le preneur et renvoyé au dispositif pour l’exposé précis des chefs de mission.

L’avance des frais d’expertise sera donc partagée par moitié, les deux parties ayant un intérêt à la réalisation de la mesure d’instruction.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Alors que la question du fond reste entière, l’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’exécution de travaux ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de travaux à réaliser ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la réparation d’un préjudice économique et de réputation ;
ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [Y] [O], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], demeurant en cette qualité [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], [Localité 6]. : 06.14.74.45.94, Mèl : [Courriel 1] ;
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers; les annexer au rapport ; Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 7] en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER étayées par les pièces annexes ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; Déterminer si les désordres sont imputables ou non à l’état de vétusté de l’immeuble, à des vices, au défaut d’entretien des lieux; indiquer le cas échéant la part incombant à chaque cause ; Indiquer au besoin l’évolution prévisible de ces désordres ; dire s’ils sont susceptibles de créer un risque pour la sécurité des personnes et la salubrité ; Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis produits par les parties qui devront faire l’objet d’un débat contradictoire ; préciser notamment si des réparations ponctuelles sont techniquement suffisantes et pérennes ou si un remplacement complet ou quasi complet est nécessaire ; Donner tous éléments techniques permettant de déterminer si les désordres constatés relèvent de grosses réparations (réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que des murs de soutènement de clôture en entier) ; Donner tous éléments techniques pour déterminer si les travaux ont pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors que ces travaux relèvent des grosses réparations ;Se faire remettre par la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, l’ensemble des devis, factures et justificatifs relatifs aux travaux réalisés par ses soins et/ou aux modifications réalisées dans le local commercial,Dire si les travaux réalisés par ou à la demande de la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER ont été faits dans les règles de l’art ;Dire si les travaux réalisés par ou à la demande de la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER constituent des causes quant aux désordres affectant l’immeuble ;Dire si l’usage du local par la SAS LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER constitue la cause quant aux désordres affectant l’immeuble.En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons l’expert à impartir un délai aux parties concernées techniquement par les désordres, pour qu’elles fassent exécuter les travaux nécessaires à la cessation de ces désordres ; dans ce cas, l’expert déposera une note de synthèse précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis, les soumettre en temps utile aux observations écrites des parties et répondre à leur dire ;Procéder à toutes diligences et faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

FIXONS à la somme de 3 000 euros (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par moitié d’une part, par la société par action simplifiée LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et d’autre part, par la société civile immobilière PEMG PERA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BEZIERS avant le 09 novembre 2026 inclus ;

DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la société par action simplifiée LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER et de la société civile immobilière PEMG PERA ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 09 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la société par action simplifiée LA TABLE D’EMILIE ET OLIVIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Madame Céline CHERON, Présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier La Présidente