MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00316 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHU7
AFFAIRE : S.A. [B] [I] [F] / [Z] [V], [W] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

Me Jean-sébastien DELOZIERE

le 9/10/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Me Nathalie EROUART
SP

le 9/10/2026

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. [B] [I] [F],
dont le siège social est sis 51 rue du Président Poincaré – 59140 DUNKERQUE

représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
substitué par Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de SAINT-OMER

DEFENDEURS

Madame [Z] [V],
demeurant 32 RUE D’ARMENTIERES – 62540 MARLES LES MINES

représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE

Monsieur [W] [K],
demeurant 34 place Emile Loubet – 62700 BRUAY LA BUISSIERE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 13 avril 2022, la SA [B] [I] [F] a donné à bail à madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] un local à usage d’habitation et un garage situés 34 placette Loubet 62700 BRUAY LA BUISSIERE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 549, 56 euros pour le logement et 40, 59 euros pour le garage, outre une provision sur charges de 17, 67 euros par mois.
 
Alléguant du non-paiement des loyers, la SA [B] [I] [F] a fait délivrer à madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] par exploit de commissaire de justice du 13 novembre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 2 016, 85 euros arrêtée au 31 octobre 2023.
 
Par acte du 22 juillet 2024, la SA [B] [I] [F] a fait assigner madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE. Elle lui demande de :

Constater et prononcer la résiliation survenue le 13 janvier 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 13 avril 2022,Ordonner la libération des lieux par madame [Z] [V] et monsieur [W] [K],Ordonner l’expulsion de madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de madame [Z] [V] et monsieur [W] [K],Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés,Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte, Condamner solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à payer au demandeur la somme de 1 104, 69 euros au titre des loyers et des provisions pour charges dus, indemnité d’occupation due au 3 mai 2024,Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Condamner solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer par jour, du lendemain de la résiliation à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les dispositions du contrat résilié,Condamner solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à payer au demandeur les charges du lendemain du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés,Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 13 novembre 2023,Condamner solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 26 juin 2026.

La SA [B] [I] [F] a comparu représentée par son conseil. Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :

Débouter madame [Z] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Constater et prononcer la résiliation survenue le 13 janvier 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 13 avril 2022,Ordonner la libération des lieux par monsieur [K] et la remise des clés,Ordonner l’expulsion de monsieur [K] et celle de tout occupant de son chef avec au besoin, l’assistance de la force publique, Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et des objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de monsieur [K],Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et la remise des clés,Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte,
A titre principal,

Condamner solidairement monsieur [K] et madame [V] au paiement au bailleur de la somme de 17 181, 98 euros au titre des loyers et des charges dus, indemnité d’occupation due au 24 novembre 2025,
Subsidiairement,

Condamner monsieur [W] [K] au paiement de la somme de 17 181, 98 euros au titre des loyers et des charges dus, indemnité d’occupation due au 24 novembre 2025,Dire et juger que madame [Z] [V] sera condamnée solidairement avec monsieur [W] [K] au paiement de cette somme à hauteur de 7 421, 66 euros,
En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,Condamner solidairement les défendeurs à payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, par jour, du lendemain de la résiliation à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les dispositions du contrat résilié,Condamner solidairement les défendeurs à payer au demandeur les charges du lendemain du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés,Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner solidairement les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 13 novembre 2023,Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle soutient que le bail et son annexe ont été signés électroniquement, la signature électronique valant pour l’ensemble des pièces ; que le commandement de payer du 13 novembre 2023 a été délivré à la personne de madame [Z] [V] ; que la locataire a donné congé au bailleur en bonne et due forme, le congé ayant été réceptionné par le bailleur le 20 juin 2024 ; qu’elle n’a pas demandé aux termes de son avis, la réduction du délai de préavis ; que l’engagement de solidarité conclu prévoit une solidarité d’une durée de 24 mois après le congés ; qu’elle est dès lors tenue de la totalité de la dette locative ou au moins en vertu du contrat de bail, pendant une durée de six mois après la date d’effet du congés soit le 20 mars 2025 ; que la défenderesse n’a procédé à aucun versement au titre de la dette c’est pourquoi le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [W] [K] cité à étude, était absent à l’audience et n’était pas représenté.

Madame [Z] [V] représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :

Débouter la SA [B] [I] [F] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,

Constater que l’engagement de solidarité en date du 13 avril 2022 n’est pas valable, En conséquence, juger que madame [V] ne peut être tenue des sommes dues au titre des loyers et accessoires au-delà du 5 juin 2024 et à défaut du 17 juin 2024,
A titre infiniment subsidiaire,

Dans l’hypothèse où l’engagement de solidarité serait déclaré valable, juger que la solidarité ne peut excéder une durée de six mois au-delà de la date du préavis soit le 5 juin 2024 ou à défaut le 17 juin 2024 et infiniment subsidiairement le 17 janvier 2025,Accorder à madame [V] des délais de paiement dans la limite de trois années,Subsidiairement accorder à madame [V] des délais de paiement dans la limite de deux années,Condamner monsieur [E] à garantir madame [V] de toute condamnation du chef des loyers, frais et accessoires, indemnités d’occupation au-delà du 17 juin 2024,Compenser les frais et dépens.
A l’appui de ses demandes, elle expose que la pièce communiquée ne permet pas de vérifier que le commandement de payer a été valablement signifié à madame [V] ; que sa validité n’est pas acquise ; que le contrat de bail n’est pas signé ; que l’engagement de solidarité du 13 avril 2022 ne peut s’appliquer en ce qu’il n’est pas signé et qu’il soumet le locataire à des obligations trop lourdes ; que la solidarité ne peut excéder six mois ; qu’elle bénéficiait d’un préavis réduit à un mois et qu’elle n’est donc tenue qu’à sept mois quant aux loyers impayés ; qu’elle a un enfant à charge, bénéficie du RSA et doit au vu de sa situation financière, bénéficier de délais de paiement à hauteur de trois années ; que monsieur [K] qui a occupé seul le logement depuis son départ, est le seul responsable de l’aggravation de la dette locative et qu’il doit en conséquence garantir madame [V] des condamnations prononcées à son encontre à ce titre.   

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 29 janvier 2025 ; il a été lu à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

 
MOTIFS DE LA DÉCISION 
  
Les conséquences de la non comparution du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  
Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Par ailleurs, selon l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 2 octobre 2023 alors que la dette de loyer s’élevait à la somme de 1 485, 97 euros.

L’assignation du 22 juillet 2024 a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 juillet 2024 soit au moins six semaines avant l’audience initialement fixée au 31 janvier 2025.

L’action en résiliation du bail est recevable.

La validité du commandement de payer
Madame [Z] [V] déclare que le commandement de payer délivré le 13 novembre 2023 n’est pas valable en ce qu’il n’est pas possible de vérifier s’il lui a été valablement signifié. Le bailleur communique le commandement de payer litigieux ; il en ressort que celui-ci a été signifié à madame [Z] [V] en personne et qu’elle a également réceptionné le commandement de payer délivré à monsieur [W] [K], étant précisé que l’acte a été délivré à l’adresse de la location et qu’à la date de sa signification, madame [V] n’avait pas quitté les lieux.

En conséquence, le commandement de payer est valable et produit son plein effet à l’égard des deux défendeurs.

La solidarité
Le délai de préavis
Madame [Z] [V] se prévaut du congé adressé par LRAR le 17 juin 2024 pour estimer que la durée de solidarité avec monsieur [K] est réduite dans la mesure où elle bénéficiait d’un délai de préavis d’un mois.

Il ressort de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

En l’espèce il ne ressort pas de la pièce communiquée par madame [Z] [V], de motif justifiant la réduction du préavis tout comme aucune pièce n’était jointe au congé.

Dès lors le délai de préavis applicable à madame [Z] [V] est de trois mois.

Le contrat de bail et l’engament de solidarité
Madame [Z] [V] déclare encore que le contrat de bail et son annexe consistant en l’engagement de solidarité ne sont pas signés. Il ressort du contrat de bail communiqué par le bailleur que la signature électronique des parties a été apposée en dernière page.

Dès lors le contrat de bail et l’engagement de solidarité ont été signés notamment par madame [V] qui l’a exécuté jusqu’à son départ des lieux.

S’agissant de l’engagement de solidarité, il ressort de celui-ci qu’après avoir pris connaissance des clauses du contrat de location du logement situé 34 placette Loubet 62700 BRUAY LA BUISSIERE, dont ils reconnaissent avoir reçu un exemplaire, conclu avec [B] [I] [F], [V] [Z] et [K] [W] déclarent être solidairement tenus aux obligations résultant dudit contrat (loyer, charges, réparations locatives et toutes autres sommes) conformément aux dispositions de l’article 1313 du code civil. En cas de congé donné par l’un d’eux, signifié par LRAR et accepté par les autres parties, celui qui aura donné congé, restera tenu de toutes les sommes dues préalablement avant son congé et vingt-quatre mois après ledit congé.

Il ressort de cet engagement, que les parties ont entendu appliquer une clause de solidarité qui remplace celle incluse au contrat de bail, en y annexant un engagement de solidarité pour une durée de deux années signé le même jour que le contrat de bail. Cet engagement est valable.

La durée de la solidarité prévue à l’annexe du contrat est de deux années après le congé. Le congé a été réceptionné par le bailleur le 20 juin 2024. Il s’est achevé trois mois après la date de sa réception par le bailleur soit le 20 septembre 2024.

Au vu des dispositions contractuelles, madame [Z] [V] est tenue solidairement de la dette locative jusqu’au 20 septembre 2026 soit deux années après le congé.

La résiliation du bail 
Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application. Elle s’applique également aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

En l’espèce, le bail sous seing privé du 13 avril 2022 est produit à l’appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 6.

Un commandement de payer la somme de 2 016, 85 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 31 octobre 2023, a été délivré le 13 novembre 2023.

Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de six semaines du commandement.

La demande est recevable et il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 26 décembre 2023 (soit 42 jours après la signification du commandement de payer).

Madame [Z] [V] a quitté les lieux le 20 juin 2024 après avoir donné congé au bailleur le 5 juin 2024 par correspondance manuscrite puis par LRAR du 17 juin 2024 reçue le 20 juin 2024 par le bailleur, aux termes de laquelle la locataire précisait que son délai de préavis était réduit à un mois sans en préciser le motif.

Monsieur [W] [K] est demeuré seul dans les lieux depuis le départ de madame [V]. Il occupe toujours les lieux au jour de l’audience.

Il est depuis le 26 décembre 2023, devenu occupant sans droit ni titre du logement.

Il sera condamné à restituer les lieux loués situés 34 placette Loubet 62700 BRUAY LA BUISSIERE.

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Au regard de ce texte, il n’est pas nécessaire d’autoriser la SA [B] [I] [F] à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Il convient en outre de condamner en tant que de besoin, solidairement (solidarité prévue au contrat) madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à verser à la SA [B] [I] [F] une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, et ce à compter du 26 décembre 2023 et jusqu’au 20 septembre 2026, monsieur [E] étant à compter du 21 septembre 2026 seul tenu au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives dont il bénéficie pour obtenir l’expulsion.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 26 décembre 2023 et est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de mai 2026 inclus.

La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation  
L’article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Selon l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La SA [B] [I] [F] communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 13 avril 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 13 novembre 2023, et le décompte de la créance arrêté au 24 juin 2026 dont il ressort que la créance de la SA [B] [I] [F] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, terme du mois de mai 2026 inclus, déduction faite des frais de justice et des frais injustifiés par le bailleur, s’élève à la somme de 17 181 euros.

Monsieur [W] [K] ne conteste pas être débiteur de cette somme d’argent.

Madame [Z] [V] ne conteste pas être au moins partiellement débitrice de cette somme d’argent.

Le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 24 juin 2026, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 17 181 euros.

Il a été précédemment établi que madame [Z] [V] était solidairement tenue avec monsieur [W] [K], du paiement de la totalité de la dette de loyer.

Ainsi madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] faute de justifier d’un paiement libératoire, doivent être solidairement (solidarité prévue au contrat) condamnés au paiement de la somme de 17 181 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Les délais de paiement
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce madame [Z] [V] sollicite l’octroi de délais de paiement sur une durée de trois années.

Madame [V] ne demeurant plus dans les lieux, l’article 1343-5 du code civil doit s’appliquer ; cet article prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Madame [Z] [V] déclare percevoir le RSA outre des allocations familiales cependant elle ne justifie pas de ses ressources et charges actuelles, les pièces communiquées au titre de ses revenus datant pour la plus récente, du mois de décembre 2024 et aucune pièce au titre des charges n’est communiquée.

Sa situation financière actuelle n’est pas démontrée. Elle est dès lors déboutée de sa demande.

Il ressort des débats et des pièces produites que les défendeurs n’ont pas repris le paiement des loyers et des charges courants.

Les conditions posées à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas réunies et monsieur [W] [K] ne saurait bénéficier de délais de paiement.

La demande au titre de L’astreinte
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’article L421-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et son révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée.

Par ailleurs il ressort de l’article L421-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte une fois liquidée, ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l’exécution de la décision.

La SA [B] [I] [F] n’apporte pas la preuve de ce que monsieur [W] [K] entend se soustraire à la décision de justice. La demande d’astreinte apparait en l’espèce, prématurée.

Le bailleur est débouté de sa demande.

La capitalisation des intérêts
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il convient de faire droit à la demande, celle-ci concernant les intérêts dus pour une année entière.

Les demandes accessoires  
Les dépens  
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le bailleur demande la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.

La condamnation solidaire ne peut être prononcée. En effet la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

Madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] sont condamnés in solidum aux dépens.

Les frais irrépétibles 
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d’allouer à LA SA [B] [I] [F] une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
 
L’exécution provisoire  
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
 
DECLARE l’action de la SA [B] [I] [F] recevable ;
 
DIT que le bail conclu le 13 avril 2022 entre la SA [B] [I] [F], madame [Z] [V] et monsieur [W] [K], relatif à l’immeuble d’habitation et son garage situés 34 placette Loubet 62700 BRUAY LA BUISSIERE, est résilié depuis le 26 décembre 2023 ;
 
CONDAMNE monsieur [W] [K] à libérer les lieux situés 34 placette Loubet 62700 BRUAY LA BUISSIERE, en satisfaisant aux obligations du locataire ;
 
A défaut,
 
ORDONNE l’expulsion de monsieur [W] [K] et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
 
RAPPELLE s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
 
ORDONNE la transmission de la présente décision par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
 
CONDAMNE solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à payer à la SA [B] [I] [F] la somme de 17 181 euros (dix-sept mille cent quatre-vingt-un euros) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
 
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE solidairement madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] à payer à la SA [B] [I] [F] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 20 septembre 2026 ;

CONDAMNE monsieur [W] [K] seul, à payer à la SA [B] [I] [F] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 21 septembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;

DEBOUTE madame [Z] [V] de sa demande de délais de paiement ;

DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à monsieur [W] [K] ;

DEBOUTE la SA [B] [I] [F] de sa demande au titre de l’astreinte ;

CONDAMNE madame [Z] [V] et monsieur [W] [K] in solidum aux entiers dépens ;

DEBOUTE LA SA [B] [I] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
 
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
 
Ainsi jugé et prononcé à BETHUNE, le 9 octobre 2026.
 
LA GREFFIERE                             LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION