Tribunal judiciaire, Référés Cabinet 4, 9 octobre 2026, RG n° 26/02561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026
N° RG 26/02561 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72NL
Grosse délivrée le
À
-Me Anne BENHAMOU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. REAL SOL, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société RealSol a réalisé le lot carrelage-faïence dans le cadre d’un marché en date du 05.06.2020, correspondant à un programme de construction [Adresse 3] dont le maître de l’ouvrage est LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.
Le montant de la commande initiale s’élève à la somme de 325 000 € HT. Suite à un avenant
des travaux supplémentaires ont été commandés pour 15300 euros HT.
Par un échange de mails dont le dernier date du 13.03.2026, LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR s’est engagé à régler le DGD au 30.04.2026.
Par assignation du 16.06.2026, LA SASU REAL SOL a fait attraire LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834, 835, 836, 837 du code de procédure civile et aux fins de voir :
« CONDAMNER la SAS AMETIS PACA à payer à la société REAL SOL une provision de
18192,02 euros TTC au titre du DGD accepté
CONDAMNER la SAS AMETIS PACA à payer à la STE REAL SOL la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens ».
A l’audience du 03.07.2026, LA SASU REAL SOL , par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.
Régulièrement cité à personne morale, LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ne comparait pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 09.10.2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande principale
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, qui n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
LA SASU REAL SOL justifie des décomptes généraux définitifs successifs et signés, d’une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 24.07.2024, et de l’échange par mails avec LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, qui s’engage à régler.
LA SASU REAL SOL justifie d’un certificat de paiement en date du 23.08.2023 portant sur un solde de 18192 €TTC, signé par les deux parties, et d’un décompte général définitif du 27.11.2023 portant sur un net TTC à percevoir de 20 127,96 €, non signé.
Elle indique ne pas avoir été réglée.
LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ne comparaît pour apporter la preuve contraire ni s’expliquer.
La demande n’est donc pas sérieusement contestable, au-delà de la fluctuation dans les chiffres qui justifie que soit retenu le plus bas, non contestable. Il y sera fait droit à titre provisionnel.
L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR sera condamné à payer à LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à payer, à titre provisionnel, à LA SASU REAL SOL la somme de 18192,02 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Condamnons LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à payer à LA SASU REAL SOL la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons LA SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR aux dépens de l’instance en référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.