Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 906-2 du Code de procédure civile

L’article 906 du Code de procédure civile encadre la procédure à bref délai. En application de l’article 906-2, l’absence de dépôt des conclusions de l’appelante au greffe conduit à la caducité de la déclaration d’appel. La juridiction a constaté cette absence après l’envoi de l’avis de fixation et après avoir sollicité les observations écrites de l’appelante.

La caducité met fin à l’instance d’appel et entraîne la condamnation de l’appelante aux dépens. L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile.

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Après son appel d’un jugement du tribunal judiciaire, la SCI Foncière Patrimoniale n’a pas déposé de conclusions malgré l’avis de fixation à bref délai et une demande d’observations écrites. La cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SCP désignée comme mandataire judiciaire, intimée pour que la procédure lui soit opposable, n’était pas représentée. L’appelante a été condamnée aux dépens.

La SCI Foncière Patrimoniale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire par déclaration du 17 juillet 2026. Un avis de fixation à bref délai lui a été adressé le 28 août 2026.

L’appelante n’a pas déposé de conclusions au greffe de la cour. Après une demande d’observations écrites adressée le 1er octobre 2026, la juridiction a constaté la caducité de la déclaration d’appel. La SCP, désignée comme mandataire judiciaire et intimée pour que la procédure lui soit opposable, n’était pas représentée. L’appelante a été condamnée aux dépens.

• Avis de fixation à bref délai adressé à l’appelante
• Absence de dépôt des conclusions au greffe
• Demande d’observations écrites adressée à l’appelante
• Examen de la réponse fournie par l’appelante
• Application de l’article 906-2 du Code de procédure civile

• Avis de fixation à bref délai envoyé le 28 août 2026
• Constat d’absence de dépôt des conclusions au greffe
• Demande d’observations écrites du 1er octobre 2026
• Réponse de l’appelante à la demande d’observations

L’appelante perd le bénéfice de sa déclaration d’appel en raison de sa caducité et supporte les dépens. Les intimés ne voient pas l’appel examiné au fond, tandis qu’un déféré reste possible dans le délai prévu.

• Exclusion de l’examen de l’appel au fond
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Maintien de la possibilité d’un déféré
• Respect du délai de quinze jours
• Vérification du dépôt effectif des conclusions

À faire

• Relever la date de l’avis de fixation
• Déposer les conclusions au greffe dans le délai applicable
• Contrôler la réception et l’enregistrement du dépôt
• Répondre à toute demande d’observations écrites
• Examiner l’opportunité d’un déféré sous quinze jours

À éviter

• Laisser expirer le délai de dépôt
• Se limiter à transmettre les conclusions sans vérifier leur greffe
• Négliger une demande d’observations
• Confondre réponse aux observations et dépôt des conclusions
• Dépasser le délai de déféré

La caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai

L’absence de dépôt des conclusions de l’appelante au greffe, après l’avis de fixation à bref délai, justifie la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 906-2 du Code de procédure civile.

La demande d’observations avant le constat de caducité

La juridiction a adressé à l’appelante une demande d’observations écrites le 1er octobre 2026 avant de constater la caducité. La réponse de l’appelante n’a pas fait obstacle à cette sanction.

Le déféré contre l’ordonnance de caducité

L’ordonnance constatant la caducité peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile