Jonction de deux appels contre le même jugement prud’homal sous un numéro de rôle unique

La cour d’appel peut ordonner la jonction de procédures lorsqu’elles concernent la même décision et qu’un traitement commun répond à une bonne administration de la justice. Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile fondent cette mesure, qui relève du pouvoir d’organisation de la juridiction.

Deux appels avaient été formés séparément contre le jugement prud’homal du 19 mai 2026, donnant lieu à l’ouverture de deux dossiers distincts. La cour a constaté l’intérêt d’une jonction immédiate et a ordonné que les instances soient réunies sous le numéro de rôle du premier dossier. La jonction ne supprime pas les appels ni ne préjuge de leur bien-fondé ; elle organise leur instruction et leur jugement communs. Les articles 939 et 942 du Code de procédure civile sont également mentionnés au titre du cadre procédural de l’ordonnance.

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La société puis le salarié ont interjeté appel du même jugement prud’homal, donnant lieu à l’ouverture de deux dossiers distincts. Afin d’assurer une bonne administration de la justice, la cour d’appel ordonne la jonction des procédures et décide que l’affaire restera inscrite au rôle sous le numéro du premier dossier.

La société a interjeté appel le 22 juin 2026 d’un jugement rendu le 19 mai 2026 par le conseil de prud’hommes. Un premier dossier a été ouvert à la suite de cet appel.

Le salarié a également interjeté appel du même jugement le 25 juin 2026, entraînant l’ouverture d’un second dossier.

La cour d’appel a considéré qu’un traitement commun répondait à une bonne administration de la justice. Elle a ordonné la jonction des deux procédures et décidé que l’affaire resterait inscrite au rôle sous le numéro du premier dossier.

• Existence de deux procédures d’appel distinctes
• Appels dirigés contre le même jugement
• Compétence de la juridiction pour organiser l’instruction
• Bonne administration de la justice justifiant un traitement commun
• Détermination d’un numéro de rôle unique pour la procédure jointe

• Déclaration d’appel de la société du 22 juin 2026
• Déclaration d’appel du salarié du 25 juin 2026
• Jugement prud’homal unique rendu le 19 mai 2026

Les deux appels sont désormais instruits ensemble et l’affaire demeure inscrite sous le numéro de rôle du premier dossier. La jonction ne vaut pas décision sur le bien-fondé des recours et ne fait pas disparaître les moyens propres à chaque appel.

• Regrouper les actes et écritures dans le dossier joint
• Utiliser le numéro de rôle 26/969 pour le suivi procédural
• Conserver l’identification des deux déclarations d’appel
• Préparer une instruction commune des prétentions et moyens

À faire

• Référencer le dossier sous le numéro de rôle 26/969
• Conserver les deux déclarations d’appel au dossier
• Vérifier la concordance du jugement attaqué
• Regrouper les écritures et pièces des deux procédures
• Suivre les actes selon le calendrier commun de la cour

À éviter

• Utiliser exclusivement le numéro du dossier joint supprimé
• Traiter les deux appels comme des instances totalement séparées
• Confondre jonction procédurale et jugement sur le fond
• Omettre les moyens propres à l’un des appels
• Présenter la jonction comme un désistement d’appel

La jonction de procédures d’appel

La jonction a été ordonnée sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, car deux appels concernaient le même jugement prud’homal. La cour a retenu une bonne administration de la justice et a réuni les dossiers sous le numéro de rôle du premier appel. Cette mesure organise l’instruction commune sans trancher le bien-fondé des recours.

Article 939 du Code de procédure civile, Article 942 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile