Redressement judiciaire après cessation des paiements : période d’observation et prepack-cession d’une société commerciale

Le tribunal de commerce constate l’état de cessation des paiements au regard d’un passif exigible d’environ 421 000 euros, dont 63 700 euros échus, et prononce le redressement judiciaire sur le fondement des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Une période d’observation de six mois est ouverte conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce.

La juridiction organise parallèlement l’examen des offres de reprise recueillies dans le cadre d’un prepack-cession. En application de l’article L.642-2 V du Code de commerce, les offres recueillies par le conciliateur ne peuvent être retirées ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de l’article L.642-1, et lient leurs auteurs jusqu’à la décision arrêtant le plan. L’article R.642-1, alinéa 3, permet aux tiers de déposer une offre jusqu’à huit jours avant l’audience ; les candidats disposent ensuite d’un délai jusqu’à deux jours ouvrés avant cette audience pour améliorer leur offre.

Le jugement désigne les organes de la procédure, prévoit l’inventaire des biens conformément à l’article L.622-6, l’établissement de la liste des créances dans le délai prévu par l’article L.624-1 et la représentation des salariés selon l’article L.621-4.

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MAD-UP, société fabriquant et distribuant des dispositifs liés à la capacité musculaire, a été placée en redressement judiciaire après la dégradation de sa situation financière malgré une procédure amiable et la préparation d’un prepack-cession. La cessation des paiements a été fixée au 2 septembre 2026. Une période d’observation de six mois est ouverte, avec examen ultérieur des offres de reprise et désignation des organes de la procédure.

MAD-UP, société commerciale exerçant une activité de fabrication et de distribution de dispositifs liés à la capacité musculaire, a déclaré la cessation de ses paiements. Elle avait auparavant bénéficié d’une procédure amiable ouverte en juillet 2026, mais sa situation financière s’est dégradée malgré la préparation d’un prepack-cession.

Le passif exigible est estimé à environ 421 000 euros, dont 63 700 euros échus. La société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 615 532 euros.

Le tribunal constate la cessation des paiements, fixe sa date au 2 septembre 2026 et prononce le redressement judiciaire. Il ouvre une période d’observation de six mois et prévoit l’examen des offres de reprise à une audience ultérieure. Un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire et un chargé d’inventaire sont désignés.

• Existence d’un passif exigible établi à partir des pièces produites.
• Constat d’une situation de cessation des paiements.
• Compétence du tribunal fondée sur la forme et l’objet commerciaux.
• Dégradation financière malgré la procédure amiable antérieure.
• Perspectives de financement ou de cession à examiner pendant l’observation.
• Respect des délais légaux applicables aux offres de reprise.

• Pièces produites relatives au passif exigible de la société.
• Déclarations du débiteur sur le passif et les sommes échues.
• Données déclarées sur l’activité, l’absence de salariés et le chiffre d’affaires.
• Éléments issus de la procédure amiable et de la dégradation de trésorerie.

La société débitrice est placée en redressement judiciaire et soumise à une période d’observation de six mois. Les organes désignés organisent l’inventaire, le recensement des créances et l’examen des offres de reprise, tandis que les candidats sont tenus par les délais et règles du prepack-cession.

• Assistance de la société par l’administrateur judiciaire.
• Déclaration et vérification des créances dans le cadre collectif.
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée des biens.
• Dépôt des offres concurrentes au plus tard huit jours avant l’audience.
• Amélioration des offres existantes jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience.
• Examen des capacités de financement ou des offres de cession.

À faire

• Transmettre les pièces financières aux organes de la procédure.
• Établir l’inventaire des biens dans le délai imparti.
• Déposer les créances selon les modalités de la procédure collective.
• Organiser la désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence.
• Déposer toute offre de reprise huit jours avant l’audience.

À éviter

• Retirer une offre recueillie par le conciliateur.
• Modifier une offre sans amélioration conforme aux objectifs légaux.
• Dépasser le délai de dépôt des offres concurrentes.
• Négliger la transmission de l’inventaire au greffe.
• Omettre la préparation du rapport sur les capacités de financement.

La constatation de la cessation des paiements

nLe tribunal retient l’existence d’un passif exigible d’environ 421 000 euros, dont 63 700 euros échus, au vu des pièces produites et des déclarations du débiteur. Il constate la cessation des paiements et en fixe la date au 2 septembre 2026. Cette situation justifie l’ouverture du redressement judiciaire sur le fondement des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.n

Le redressement judiciaire et la période d’observation

nLe redressement judiciaire est ouvert avec une période d’observation fixée à six mois, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce. Le dossier doit être réexaminé sur rapport de l’administrateur judiciaire afin de déterminer si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ou si les offres de cession doivent être examinées.n

Les offres de reprise dans le prepack-cession

nSelon l’article L.642-2 V du Code de commerce, les offres recueillies par le conciliateur ne peuvent être retirées ni modifiées, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de l’article L.642-1, et lient leurs auteurs jusqu’à la décision arrêtant le plan. L’article R.642-1, alinéa 3, permet aux tiers de déposer une offre jusqu’à huit jours avant l’audience ; les candidats peuvent améliorer leur offre jusqu’à deux jours ouvrés avant celle-ci.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.642-2 V du Code de commerce, Article L.642-1 du Code de commerce, Article R.642-1 alinéa 3 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce