Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-84.477

Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi – Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-84.477 : La Cour de cassation applique l’article 606 du code de procédure pénale lorsqu’un événement postérieur fait disparaître l’objet du recours. La révocation du contrôle judiciaire et l’incarcération de la personne concernée ont privé d’effet utile le pourvoi dirigé contre la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire. La Cour ne statue donc pas sur les moyens et constate que le pourvoi est devenu sans objet.