Non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet après révocation du contrôle judiciaire

Sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation constate qu’un événement postérieur a privé le pourvoi de son objet. La fiche pénale établissait que la chambre de l’instruction avait révoqué le contrôle judiciaire et ordonné l’incarcération de la personne mise en examen. Le pourvoi, dirigé contre la décision de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire, ne pouvait donc plus produire d’effet utile.

La Cour prononce en conséquence un non-lieu à statuer, sans examiner les moyens du pourvoi. La décision rappelle l’importance du contrôle de l’objet actuel du recours au jour où la juridiction statue. La chambre criminelle a statué dans la composition prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Le procureur général contestait la mise en liberté d’une personne mise en examen pour tentative de meurtre en récidive et placée sous contrôle judiciaire. Avant l’examen du pourvoi, ce contrôle a été révoqué et l’intéressé incarcéré. Cette évolution ayant privé le recours de son objet, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à statuer.

Le procureur général a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction ayant ordonné la mise en liberté d’une personne mise en examen du chef de tentative de meurtre en récidive et son placement sous contrôle judiciaire.

Avant l’examen du pourvoi, la chambre de l’instruction a révoqué ce contrôle judiciaire et la personne concernée a été écrouée en maison d’arrêt. La Cour de cassation constate que cette évolution a privé le recours de son objet et dit n’y avoir lieu à statuer.

• Survenance d’un événement postérieur à la décision attaquée
• Révocation du contrôle judiciaire par la chambre de l’instruction
• Écrou de la personne concernée en maison d’arrêt
• Disparition de l’objet ou de l’effet utile du pourvoi
• Constat établi par une fiche pénale récente

• Fiche pénale éditée le 5 octobre 2026
• Arrêt du 17 septembre 2026 révoquant le contrôle judiciaire
• Mention de l’écrou en maison d’arrêt le 17 septembre 2026

Le pourvoi formé contre la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire n’est pas examiné au fond. La personne concernée demeure incarcérée en raison de la révocation du contrôle judiciaire, tandis que la juridiction de cassation constate la disparition de l’objet du recours.

• Constat du non-lieu à statuer sur le pourvoi
• Absence d’examen des moyens de cassation
• Maintien de l’incarcération résultant de la révocation
• Vérification de l’objet actuel du recours
• Production d’une fiche pénale actualisée

À faire

• Vérifier les événements postérieurs à la décision attaquée
• Actualiser la fiche pénale avant l’audience
• Contrôler le maintien ou la révocation du contrôle judiciaire
• Établir la date de l’éventuel écrou
• Identifier l’objet actuel du pourvoi

À éviter

• Développer des moyens devenus sans objet
• Négliger une décision ultérieure de la chambre de l’instruction
• Confondre placement sous contrôle judiciaire et incarcération
• Fonder l’analyse sur une situation pénale obsolète
• Omettre de vérifier l’effet utile du recours

Le non-lieu à statuer pour perte d’objet du pourvoi

La Cour de cassation applique l’article 606 du code de procédure pénale lorsqu’un événement postérieur fait disparaître l’objet du recours. La révocation du contrôle judiciaire et l’incarcération de la personne concernée ont privé d’effet utile le pourvoi dirigé contre la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire. La Cour ne statue donc pas sur les moyens et constate que le pourvoi est devenu sans objet.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 606 du code de procédure pénale