L’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-84.588

L’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-84.588 : La Cour retient qu’une demande directe fondée sur l’article 148, alinéa 5, ne peut produire d’effet lorsque la demande initiale a déjà été jugée dans le délai légal. La remise en liberté liée au défaut de décision ne pouvait donc être invoquée, même en supposant la lettre assimilable à une saisine régulière.