Procédure > Non-lieu à statuer
Le non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet – Cour de cassation, 6 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-84.858 : nLe pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est déclaré sans objet lorsque, dans la même procédure, un précédent pourvoi contre la condamnation et le maintien en détention a déjà été déclaré non admis. La chambre criminelle en déduit, sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale, qu’il n’y a pas lieu de statuer.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-lieu à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.