Le désistement du pourvoi en cassation – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.865

Le désistement du pourvoi en cassation – Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.865 : nLe demandeur peut renoncer à son pourvoi par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, la juridiction donne acte de cette renonciation et constate le désistement du pourvoi. La décision intervient sans examen du bien-fondé du recours.