Désistement du pourvoi en cassation constaté sur le fondement de l’article 1026 du Code de procédure civile

L’article 1026 du code de procédure civile permet de donner acte du désistement d’un pourvoi lorsque le demandeur renonce à l’instance de cassation. En l’espèce, la société demanderesse a formalisé son désistement par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation par son avocat. La Première présidence constate ce désistement par ordonnance, sans examiner le bien-fondé du pourvoi dirigé contre l’ordonnance de référé. La décision met ainsi fin à l’instance de cassation sur le fondement de la renonciation procédurale exprimée par le demandeur.

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Une société par actions simplifiée s’est désistée de son pourvoi contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes. La déclaration est intervenue avant que la juridiction ne statue sur le recours. La Première présidence a donné acte du désistement et constaté la fin de l’instance de cassation, sans examiner les moyens dirigés contre l’ordonnance contestée.

Une société par actions simplifiée avait formé un pourvoi contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La déclaration est intervenue avant que la juridiction ne statue sur le recours.

La Première présidence, statuant par ordonnance, applique l’article 1026 du code de procédure civile et donne acte du désistement. Elle constate ainsi la fin de l’instance de cassation, sans examiner les moyens dirigés contre l’ordonnance contestée.

• Existence d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation
• Renonciation expresse du demandeur au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe
• Acte présenté au nom du demandeur par son avocat
• Constatation juridictionnelle du désistement sur le fondement de l’article 1026

• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Date de dépôt de l’acte : 29 juin 2026
• Déclaration effectuée par la SCP représentant la demanderesse
• Existence du pourvoi formé le 1er juin 2026

Le désistement met fin à l’instance de cassation engagée par la demanderesse. La Cour constate cette renonciation sans examiner les moyens du pourvoi ni le fond de l’ordonnance contestée.n

• Clôture de l’instance de cassation
• Absence d’examen des moyens du pourvoi
• Maintien de l’ordonnance contestée en dehors d’une cassation
• Prise en compte de l’acte déposé par l’avocat
• Formalisation de la fin de l’instance par ordonnance

À faire

• Rédiger un acte exprès de désistement
• Vérifier le mandat de l’avocat
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Identifier précisément le numéro du pourvoi
• Conserver la preuve du dépôt

À éviter

• Confondre désistement et abandon informel
• Déposer l’acte auprès d’une juridiction incompétente
• Omettre la référence du pourvoi
• Présenter une renonciation non autorisée
• Attendre un examen au fond après désistement

Le désistement du pourvoi en cassation

nLe demandeur peut renoncer à son pourvoi par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, la juridiction donne acte de cette renonciation et constate le désistement du pourvoi. La décision intervient sans examen du bien-fondé du recours.