Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01830 : L’article 131-1 du code de procédure civile permet au juge saisi du litige de désigner un tiers après accord des parties, afin de les entendre et de rechercher une solution amiable. L’accord exprès des parties justifie ici la désignation d’un médiateur et la fixation de sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.