Médiation judiciaire en appel : accord des parties, provision de 900 euros et interruption des délais

En application de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge peut désigner un médiateur après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure vise à permettre l’audition des parties et la recherche d’une solution amiable au conflit.

L’ordonnance fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois au maximum, sous réserve de l’accord des parties et d’une demande du médiateur. La provision de 900 euros est répartie par parts égales et doit être versée avant la date fixée par la juridiction.

L’article 910-2 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910, jusqu’à l’expiration de la mission. Selon l’article 1534-3 du même code, le défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit rend la décision caduque et entraîne la poursuite de l’instance.

En cas d’accord, les parties peuvent solliciter l’homologation du protocole conformément aux articles 1545 et suivants du code de procédure civile, ou faire constater leur désistement. À défaut d’accord, l’instance reprend son cours, le dossier étant renvoyé à une audience de mise en état.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les parties, engagées dans un litige relatif à des baux ruraux, ont accepté une médiation proposée par la présidente de chambre. Une médiation judiciaire a été ordonnée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec prorogation possible de trois mois. Une provision de 900 euros doit être versée à parts égales avant le 16 novembre 2026.

L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l’opposant à l’EARL LA FAUCONNE, intimée.

Invitées par la présidente de chambre à se prononcer sur une médiation, les parties ont toutes deux donné leur accord. La juridiction ordonne donc une médiation judiciaire et désigne un médiateur.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. La provision de 900 euros doit être versée à parts égales avant le 16 novembre 2026. L’ordonnance rappelle l’interruption des délais procéduraux, les conséquences du défaut de paiement et les modalités d’homologation d’un éventuel accord ou de désistement.

• Accord préalable et exprès des parties à la médiation
• Désignation d’un tiers chargé d’entendre les parties
• Fixation d’une durée de mission déterminée
• Versement intégral de la provision dans le délai imparti
• Information du juge par le médiateur sur le déroulement de la mission
• Possibilité d’homologation du protocole en cas d’accord

• Courrier de la présidente de chambre proposant une médiation
• Réponse de l’appelant donnant son accord
• Réponse de l’intimée donnant son accord
• Constat du versement de la provision par le médiateur

L’appelant et l’intimée doivent participer à la médiation et verser chacun la moitié de la provision dans le délai fixé. La procédure d’appel est suspendue dans ses délais de conclusion pendant la mission, mais l’instance se poursuit si la provision n’est pas intégralement versée ou si la médiation échoue.

• Versement individuel de 450 euros au médiateur
• Interruption des délais pour conclure et former appel incident
• Caducité de la mesure en cas de paiement incomplet
• Transmission d’un rapport de mission au greffe et aux parties
• Homologation possible du protocole d’accord
• Constat possible du désistement après accord

À faire

• Verser la provision avant le 16 novembre 2026
• Informer l’assureur d’une éventuelle protection juridique
• Préparer les échanges avec le médiateur
• Suivre la date d’expiration de la mission
• Transmettre les conclusions de désistement en cas d’accord

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Dépasser les délais fixés par l’ordonnance
• Présenter les propositions transactionnelles dans le rapport
• Négliger d’informer le juge d’une interruption de médiation
• Confondre médiation et abandon automatique de l’instance

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

L’article 131-1 du code de procédure civile permet au juge saisi du litige de désigner un tiers après accord des parties, afin de les entendre et de rechercher une solution amiable. L’accord exprès des parties justifie ici la désignation d’un médiateur et la fixation de sa mission.

L’interruption des délais procéduraux par la médiation

Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette interruption court jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par l’ordonnance.

La caducité liée au défaut de versement de la provision

L’article 1534-3 du code de procédure civile prévoit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La provision fixée doit donc être versée conformément aux modalités de l’ordonnance.

Article 131-1 du code de procédure civile, Article 910-2 du code de procédure civile, Articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, Article 1534-3 du code de procédure civile, Articles 1545 et suivants du code de procédure civile