Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption des délais procéduraux par la médiation – Cour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01830 : Selon l’article 910-2 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident prévus aux articles 905-2 et 908 à 910. Cette interruption court jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.