Médiation > Médiation judiciaire
La caducité liée au défaut de versement de la provision – Cour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01830 : L’article 1534-3 du code de procédure civile prévoit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La provision fixée doit donc être versée conformément aux modalités de l’ordonnance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.