Médiation > Médiation judiciaire
Le cadre légal de la rencontre préalable en médiation – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 24/02266 : La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent rencontrer personnellement le médiateur, avec leurs conseils ; les personnes morales sont représentées par un mandataire habilité. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.