Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion, consentement sous trois mois et caducité de la mesure

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur la médiation. La réunion est obligatoire, gratuite et doit se tenir personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité et assistées de leurs conseils.

La médiation ne devient effective qu’en cas de consentement écrit recueilli dans les trois mois. À défaut de contact, de réponse ou de participation sans motif légitime, le médiateur en informe le magistrat ; l’inexécution peut justifier la radiation, influer sur l’appréciation de l’équité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord, la provision est fixée à 1 500 euros hors taxes, répartie initialement entre les parties. La mission dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois. L’ordonnance interrompt les délais des articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile jusqu’au terme prévu de la mesure. L’article 1535-1 du même code permet au médiateur, avec l’accord des parties, de se rendre sur les lieux ou d’entendre des tiers consentants.

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Dans un appel prud’homal, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur, accompagnées de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement écrit dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation pourra être ordonnée pour cinq mois, moyennant une provision de 1 500 euros.

Dans le cadre d’un appel prud’homal opposant un salarié à un employeur, le conseiller de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre de régler le litige. Il enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information avec un médiateur, à une date fixée dans les locaux de la cour d’appel, avec leurs conseils.

Le médiateur doit expliquer le processus, signaler les absences et recueillir le consentement écrit des parties dans un délai de trois mois. En cas d’accord, une médiation est ordonnée, une provision de 1 500 euros est fixée et la mission est prévue pour cinq mois, avec prolongation possible. L’ordonnance précise les conséquences d’un défaut de diligence, les modalités de financement et l’interruption des délais procéduraux d’appel.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé par médiation
• Information préalable des parties sur le principe et les modalités
• Participation personnelle à la réunion avec les conseils
• Consentement écrit recueilli dans les trois mois
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Respect des diligences demandées par le médiateur

• Ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur
• Accord écrit des parties sur l’instauration de la médiation
• Information du greffe par le médiateur sur présence et consentement

Le salarié et l’employeur doivent participer personnellement à la réunion d’information, avec leurs conseils, puis manifester leur consentement ou leur refus dans le délai fixé. En cas d’accord, ils doivent financer la provision et respecter les modalités de la mission ; un défaut injustifié peut affecter la procédure d’appel.

• Participer au rendez-vous obligatoire avec le médiateur
• Communiquer un consentement ou un refus dans les trois mois
• Verser la provision selon la répartition fixée
• Respecter le délai de versement avant le 8 janvier 2027
• Informer le juge de toute difficulté de médiation

À faire

• Participer personnellement au rendez-vous d’information
• Mandater un représentant habilité pour toute personne morale
• Répondre au médiateur dans le délai de trois mois
• Verser la provision avant la date impartie
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge

À éviter

• Ne pas contacter le médiateur
• Ne pas répondre à ses sollicitations
• Ne pas participer sans motif légitime
• Laisser impayée une partie de la provision
• Ignorer l’interruption et la reprise des délais d’appel

Le cadre légal de la rencontre préalable en médiation

La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent rencontrer personnellement le médiateur, avec leurs conseils ; les personnes morales sont représentées par un mandataire habilité. La réunion d’information est obligatoire et gratuite.

Le consentement des parties à la médiation

Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation n’est instaurée qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce délai, la décision devient caduque.

Les effets du défaut de diligence procédurale

L’absence injustifiée à la réunion, le défaut de contact ou de réponse peut justifier une radiation, être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. L’ordonnance interrompt aussi les délais des articles 906-2 et 908 à 910.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile