Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 24/02266 : Le médiateur recueille le consentement ou le refus dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation n’est instaurée qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce délai, la décision devient caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.