Médiation > Médiation judiciaire
Les effets du défaut de diligence procédurale – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 24/02266 : L’absence injustifiée à la réunion, le défaut de contact ou de réponse peut justifier une radiation, être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros. L’ordonnance interrompt aussi les délais des articles 906-2 et 908 à 910.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.