Le consentement des parties et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/04523

Le consentement des parties et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 26/04523 : nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois suivant l’ordonnance. La médiation ne commence qu’après accord écrit et consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque. Le défaut de versement intégral de la provision produit également la caducité, l’instance se poursuivant.n