Médiation judiciaire en appel prud’homal : injonction de réunion, consentement sous trois mois et caducité

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller chargé de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recueillir leur consentement éclairé à une médiation. Le rendez-vous d’information est obligatoire, gratuit et impose la présence personnelle des parties, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.

La médiation ne débute qu’en cas d’accord écrit des parties et après consignation de la provision. Le consentement doit être recueilli dans les trois mois, à défaut de quoi la décision de médiation devient caduque. Le défaut de diligence peut justifier la radiation, être pris en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La provision est répartie initialement entre l’employeur et le salarié, tandis que le coût final est partagé selon les proportions fixées par l’ordonnance, sauf meilleur accord. La mesure dure cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois. L’ordonnance interrompt les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile jusqu’à la rencontre avec le médiateur ou l’achèvement de sa mission.

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Dans un appel prud’homal, les parties ont été convoquées à un rendez-vous obligatoire et gratuit avec un médiateur. Celui-ci doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois mois. En cas d’accord écrit, une médiation pourra être ordonnée pour cinq mois, avec une provision de 1 500 euros. À défaut de paiement intégral, la décision deviendra caduque.

Dans le cadre d’un appel prud’homal opposant un employeur à un salarié, le conseiller chargé de la mise en état estime que le litige peut être réglé par une médiation. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur lors d’un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, en présence de leurs conseils.

Le médiateur doit expliquer le processus, recueillir le consentement ou le refus des parties dans un délai de trois mois et en informer le magistrat. En cas d’accord écrit, une médiation est ordonnée, avec une provision fixée à 1 500 euros et une durée initiale de cinq mois. À défaut de paiement intégral de la provision, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Les délais procéduraux d’appel sont interrompus dans les conditions précisées par l’ordonnance.

• Existence d’un litige susceptible d’être réglé par médiation
• Participation personnelle au rendez-vous d’information obligatoire
• Représentation habilitée des personnes morales
• Recueil du consentement écrit dans un délai de trois mois
• Versement intégral de la provision avant le démarrage
• Respect de la durée de cinq mois, renouvelable une fois

• Ordonnance constatant l’intérêt d’une mesure de médiation
• Accord écrit des parties sur la mise en œuvre de la médiation
• Information du médiateur au juge sur présence, consentement ou échec
• Justification du versement intégral de la provision

L’employeur et le salarié doivent participer au rendez-vous d’information et respecter les délais et modalités fixés par l’ordonnance. La médiation ne se poursuit qu’après consentement écrit et paiement de la provision ; à défaut, l’instance reprend son cours, avec des conséquences possibles sur la procédure et les frais.n

• Participer personnellement au rendez-vous avec les conseils
• Contacter le médiateur et répondre à ses sollicitations
• Formaliser le consentement ou le refus dans les trois mois
• Verser la provision selon la répartition fixée
• Surveiller l’interruption des délais d’appel et la reprise de l’instance

À faire

• Participer au rendez-vous d’information obligatoire
• Mandater un représentant habilité si nécessaire
• Contacter le médiateur dans le délai imparti
• Formaliser rapidement le consentement ou le refus
• Verser la provision avant le 8 janvier 2027

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ignorer les sollicitations du médiateur
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Omettre le versement intégral de la provision
• Négliger le suivi des délais procéduraux interrompus

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur

nLa juridiction peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer aux parties un rendez-vous d’information lorsqu’une médiation paraît susceptible de régler le litige. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit. Les parties doivent y participer personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité et accompagnées de leurs conseils.n

Le consentement des parties et la caducité de la médiation

nLe médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois suivant l’ordonnance. La médiation ne commence qu’après accord écrit et consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque. Le défaut de versement intégral de la provision produit également la caducité, l’instance se poursuivant.n

Les effets procéduraux du défaut de diligence

nL’absence injustifiée au rendez-vous, l’absence de contact avec le médiateur ou l’absence de réponse peut entraîner la radiation, une appréciation défavorable au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’ordonnance interrompt les délais prévus aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code dans les conditions qu’elle fixe.

Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 100 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020