La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.367

La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.367 : L’article 1009-1 du Code de procédure civile justifie la radiation lorsque le demandeur au pourvoi ne démontre pas l’exécution de la décision. Le paiement des condamnations financières ne suffit pas lorsque des obligations matérielles demeurent inexécutées. La radiation a été ordonnée en raison de l’exécution seulement partielle de l’arrêt.