Radiation du pourvoi pour exécution très partielle d’une obligation d’élagage

L’article 1009-1 du Code de procédure civile permet la radiation d’un pourvoi lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi. En l’espèce, le versement soldant les condamnations financières ne suffisait pas : l’obligation d’élagage et de suppression des branches et végétaux empiétant ou situés à moins de deux mètres de la limite séparative demeurait inexécutée. Un devis signé, établi plusieurs mois après l’arrêt, sans date d’intervention annoncée, ne démontre pas l’exécution du surplus des condamnations. La radiation a donc été ordonnée. En application de l’article 1009-3 du Code de procédure civile, la réinscription est possible sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

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La demanderesse avait réglé les sommes dues, mais n’avait pas justifié l’exécution des travaux d’élagage imposés par l’arrêt. Le devis produit, établi plusieurs mois après la décision et sans date d’intervention, était insuffisant. La radiation du pourvoi a été prononcée, avec possibilité de réinscription après exécution complète.

La demanderesse au pourvoi avait été condamnée par un arrêt d’appel à verser une somme et à exécuter des travaux d’élagage. Elle a réglé 2 813,76 euros, correspondant aux causes financières de l’arrêt. En revanche, elle n’avait pas justifié de l’élagage à hauteur du faîtage du garage, de la suppression des branches empiétant sur le fonds voisin ni de l’éloignement des végétaux situés à moins de deux mètres de la limite séparative. Elle produisait seulement un devis signé, établi plusieurs mois après l’arrêt, sans date d’intervention de l’entrepreneur. Les bénéficiaires des condamnations ont demandé la radiation du pourvoi. La radiation a été prononcée, avec possibilité de réinscription après exécution complète.

• Existence d’une décision frappée de pourvoi comportant plusieurs condamnations.
• Demande de radiation fondée sur l’article 1009-1 du Code de procédure civile.
• Exécution seulement partielle de la décision attaquée.
• Absence de preuve de la réalisation effective des obligations matérielles.
• Production d’un simple devis sans date d’intervention certaine.
• Possibilité de réinscription subordonnée à la justification de l’exécution.

• Justificatif d’un versement de 2 813,76 euros.
• Devis d’élagage signé le 10 mars 2026.
• Absence de date de disponibilité communiquée par l’entrepreneur.
• Observations produites au soutien et en défense de la requête.

La demanderesse au pourvoi voit son affaire radiée en raison de l’inexécution des obligations d’élagage, malgré le paiement de la somme due. Les défendeurs obtiennent le maintien de la radiation jusqu’à la preuve d’une exécution complète, tandis qu’une réinscription demeure possible sous réserve de l’article 1009-3 du Code de procédure civile.

• Radiation immédiate du pourvoi
• Maintien de l’obligation d’élagage
• Preuve des travaux effectivement réalisés
• Réinscription conditionnée à l’exécution complète
• Risque de péremption en l’absence de réinscription

À faire

• Exécuter intégralement les travaux prescrits
• Supprimer les branches empiétant sur le fonds voisin
• Éloigner les végétaux de la limite séparative
• Obtenir une preuve datée de l’intervention
• Demander la réinscription après exécution complète

À éviter

• Se limiter au paiement des condamnations financières
• Produire uniquement un devis signé
• Ne pas établir la date des travaux
• Attendre une disponibilité sans justificatif actualisé
• Négliger le risque de péremption

La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée

L’article 1009-1 du Code de procédure civile justifie la radiation lorsque le demandeur au pourvoi ne démontre pas l’exécution de la décision. Le paiement des condamnations financières ne suffit pas lorsque des obligations matérielles demeurent inexécutées. La radiation a été ordonnée en raison de l’exécution seulement partielle de l’arrêt.

La preuve de l’exécution des obligations matérielles

Un devis signé, dépourvu de date d’intervention et établi plusieurs mois après l’arrêt, ne prouve pas la réalisation des travaux d’élagage et de suppression des empiètements végétaux. Le demandeur devait établir l’exécution effective du surplus des condamnations.

La réinscription après exécution de la décision

Selon l’article 1009-3 du Code de procédure civile, l’affaire peut être réinscrite au rôle sur justification de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 1009-3 du Code de procédure civile