La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-21.266

La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-21.266 : La radiation peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque le demandeur n’établit aucune diligence manifestant sa volonté de déférer à la décision des juges du fond. La juridiction relève également l’absence d’impossibilité d’exécution et de conséquences manifestement excessives.