Radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée en l’absence de diligences justifiées

L’article 1009-1 du code de procédure civile permet de demander la radiation d’un pourvoi lorsque le demandeur n’exécute pas la décision attaquée. La juridiction examine notamment l’existence de diligences manifestant une volonté de déférer à la décision, l’impossibilité d’exécution ou les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait cette exécution.

En l’absence de comparution et d’observations du demandeur au pourvoi, aucun de ces éléments n’était établi. La requête en radiation a donc été accueillie. La radiation suspend l’examen du pourvoi sans y mettre fin : conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire peut être réinscrite au rôle, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

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Les demandeurs au pourvoi n’ont présenté aucune observation et n’ont justifié ni diligence d’exécution, ni impossibilité d’exécuter la décision, ni conséquences manifestement excessives. La requête a été accueillie et l’affaire radiée du rôle. Une réinscription reste possible, sauf péremption, sur justification de l’exécution.

Une société a demandé, sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation d’un pourvoi formé par plusieurs demandeurs contre un arrêt de cour d’appel.

Les demandeurs au pourvoi n’ont pas comparu et n’ont formulé aucune observation. Ils n’ont invoqué ni diligence manifestant leur volonté d’exécuter la décision attaquée, ni impossibilité d’exécution, ni conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

La requête a été accueillie et l’affaire a été radiée. Elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sauf péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

• Demande de radiation fondée sur l’article 1009-1 du code de procédure civile
• Absence de diligences manifestant la volonté d’exécuter la décision attaquée
• Absence d’impossibilité d’exécution établie
• Absence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution
• Possibilité de réinscription subordonnée à l’exécution de la décision

• Requête en radiation du 1er avril 2026
• Absence de comparution du demandeur au pourvoi
• Absence d’observations formulées au soutien du pourvoi
• Absence de diligences invoquées pour exécuter la décision
• Absence d’impossibilité d’exécution ou de conséquences excessives établies

Le demandeur au pourvoi voit l’affaire radiée faute d’exécution justifiée de la décision attaquée. La société requérante obtient la radiation, tandis qu’une réinscription reste possible si l’exécution est justifiée et si la péremption n’est pas constatée.

• Radiation immédiate de l’affaire du rôle
• Suspension de l’examen du pourvoi
• Justification nécessaire de l’exécution pour une réinscription
• Production d’éléments sur toute impossibilité d’exécution
• Surveillance du risque de péremption

À faire

• Identifier précisément la décision attaquée
• Exécuter les obligations résultant de cette décision
• Conserver les justificatifs d’exécution
• Documenter toute impossibilité matérielle d’exécution
• Déposer une demande de réinscription justifiée

À éviter

• Rester absent lors de l’examen de la requête
• Ne formuler aucune observation en réponse
• N’invoquer aucune diligence d’exécution
• Alléguer des conséquences excessives sans preuve
• Omettre de surveiller la péremption

La radiation du pourvoi pour inexécution de la décision attaquée

La radiation peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile lorsque le demandeur n’établit aucune diligence manifestant sa volonté de déférer à la décision des juges du fond. La juridiction relève également l’absence d’impossibilité d’exécution et de conséquences manifestement excessives.

La réinscription du pourvoi après radiation

Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire radiée peut être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sauf constat de la péremption, sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 1009-3 du code de procédure civile