Procédure > Caducité de la déclaration
La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2026, N° de RG 26/03973 : La sanction retenue est la caducité de la déclaration d’appel. La cour statue sans examiner le fond du litige et condamne l’appelante aux dépens. L’ordonnance peut être déférée dans les quinze jours de son prononcé selon l’article 906-3 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.