Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions après fixation à bref délai

La cour constate la caducité en se fondant sur l’absence de conclusions et sur la confirmation du conseil de l’appelante qu’il n’entendait pas conclure. La déclaration d’appel est ainsi privée d’effet procédural, sans examen du fond du litige. L’appelante est en outre condamnée aux dépens.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours de son prononcé, dans les conditions prévues par l’article 906-3 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour relève que l’appelante n’a pas déposé de conclusions au greffe. Son conseil a également indiqué qu’il n’entendait pas conclure. La cour constate donc la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 906-2 du Code de procédure civile et condamne l’appelante aux dépens.

L’ordonnance est susceptible de déféré dans les quinze jours, conformément à l’article 906-3 du même code.

• Avis de fixation à bref délai adressé à l’appelante
• Absence de dépôt des conclusions au greffe
• Confirmation du conseil de l’absence de conclusions
• Application de l’article 906-2 du Code de procédure civile
• Respect du délai de déféré prévu par l’article 906-3

• Avis de fixation à bref délai du 28 août 2026
• Constat d’absence de conclusions au greffe
• Courrier du conseil indiquant ne pas vouloir conclure
• Déclaration d’appel du 7 août 2026

• Constat de la caducité de l’appel
• Absence d’examen du fond du dossier
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Vérification du délai de quinze jours
• Exercice éventuel d’un déféré

À faire

• Relever immédiatement la date de l’avis de fixation
• Calculer le délai applicable aux conclusions
• Déposer les conclusions au greffe dans le délai
• Conserver la preuve du dépôt effectué
• Surveiller la notification de l’ordonnance

À éviter

• Ne pas laisser expirer le délai de conclusion
• Ne pas renoncer implicitement à conclure
• Ne pas négliger l’avis de fixation à bref délai
• Ne pas attendre une relance du greffe
• Ne pas dépasser le délai de déféré

Les conclusions de l’appelant en procédure à bref délai

L’absence de dépôt des conclusions de l’appelante au greffe, après l’avis de fixation à bref délai adressé conformément à l’article 906 du Code de procédure civile, justifie l’application de l’article 906-2 du même code. La cour retient également la confirmation du conseil indiquant qu’il n’entendait pas conclure.

La caducité de la déclaration d’appel

La sanction retenue est la caducité de la déclaration d’appel. La cour statue sans examiner le fond du litige et condamne l’appelante aux dépens. L’ordonnance peut être déférée dans les quinze jours de son prononcé selon l’article 906-3 du Code de procédure civile.