Procédure > Caducité de la déclaration
La caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai – Cour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2026, N° de RG 26/03536 : L’absence de dépôt des conclusions de l’appelante au greffe, après l’avis de fixation à bref délai, justifie la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 906-2 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.