Urbanisme > Droit de préemption
La consignation du prix et l’obstacle à la régularisation – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/04544 : nLa consignation intégrale du prix dans le délai de quatre mois prévu par l’article L. 213-14 vaut paiement. La juridiction a retenu l’existence d’une inscription non levée empêchant temporairement l’acte authentique, puis la carence du vendeur, informé du rendez-vous de signature. La vente étant parfaite, l’arrêt peut valoir acte de vente en cas de défaut de régularisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.